Le droit d'appel reconnu pour toute partie au dossier d'instruction

Le droit d'appel du ministère public, de l'administration fiscale et de l'administration des douanes

Le droit d'appel de la personne mise en examen

Le droit d'appel  de la partie civile

Le droit de l'avocat de formuler appel

Appel et détention

Les ordonnances de maintien sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique dans le cadre d’une ordonnance de renvoi (apport de la L. n^o 2023-1059 du 20 nov. 2023)