Est-ce que pour toutes les procédures, dès lors qu'un avocat veut délivrer une assignation, il doit demander une date avec un projet d'assignation ? Y a-t-il des modalités particulières ? Ou est-ce seulement par le biais du RPVA lorsqu'on utilise WinCi-TGI ? Si l'assignation n'est pas déposée au greffe 15 jours avant l'audience, c'est une caducité mais si le juge ne la prononce pas, quelles sont les conséquences ?

Une procédure pénale présente dans un dossier de la CIVI peut-elle être communiquée à l'avocat du requérant ?

Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?