Assises et cours criminelles
De « l'oubli » à l’article 7 : les victimes consolident leur place
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Point de vue de l'expert
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Service correctionnel
Une procédure pénale présente dans un dossier de la CIVI peut-elle être communiquée à l'avocat du requérant ?
La procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions est contradictoire. À ce titre, l'article R. -
Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Si l’article 84 du Code de procédure civile prévoit expressément un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification de la décision, lorsque le juge statue uniquement sur la compétence, il n’en est pas de même concernant l’article 91. -
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
En d'autres termes : est ce que l'erreur de qualification du jugement est considérée comme une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de procédure civile?
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Contentieux
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La présence de l’accusé à l’audience constitue un principe essentiel du procès criminel.