Service de l'instruction
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Prestation de serment de l’interprète : assouplissement jurisprudentiel
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Affaires familiales
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Contentieux de la protection
Je voudrais savoir si je suis obligée de convoquer le curateur à l’audience correctionnelle et s'il aura la parole ? Quel statut dois-je indiquer ?
Service général du tribunal judiciaire
Selon l'article 1061 du Code de procédure civile, les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime ou bien l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?
Procédures civiles ordinaires
Dans une instance civile (tutelle majeure), comment peut-on suppléer l'absence du greffier présent à l'audience de délibéré, pour la signature du jugement ?
Les aménagements de peine applicables aux condamnés détenus (CPP, art. 712-6)
L'aménagement de peine pour les condamnés détenus - Le principe
Le fractionnement
Le fractionnement de peine – Mise en œuvre
Les aménagements de peine applicables aux condamnés détenus (CPP, art. 712-6)
L'aménagement de peine pour les condamnés détenus : le rôle du juge d’application des peines
Le fractionnement
Le fractionnement de peine - Les incidents et la fin de la mesure
Le fractionnement
Le fractionnement de peine - Procédure