Direction du greffe
Flash info - 16 juillet 2026 : fin des inscriptions au concours de greffier des services judiciaires
Publié le
Direction du greffe
Publié le
Aide aux victimes
Publié le
Affaires familiales
Publié le
Service correctionnel
Publié le
Service correctionnel
Une procédure pénale présente dans un dossier de la CIVI peut-elle être communiquée à l'avocat du requérant ?
Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
Contentieux
Contentieux judiciaire
Absence de l’accusé
Régime juridique de l'absence de l'accusé
Absence de l’accusé
Modèle de la mention de l’expulsion de l’accusé au procès-verbal des débats
Absence de l’accusé
Modèle de mention au procès-verbal des débats de la décision du président de contraindre l’accusé à comparaître par la force
Absence de l’accusé
Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’absence momentanée d’accusés