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Prescription du crime de meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas le délai
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Point de vue de l'expert
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Pôle social
Les frais d'un interprète convoqué par le pôle social sont-ils pris en charge sur les frais de justice assimilés ou payés directement par le demandeur de la procédure ou par versement d'une provision à la régie du tribunal judiciaire comme pour les experts ?
Sur qui repose la charge de la rémunération de l’interprète ? -
Contentieux de la protection
Je voudrais savoir si je suis obligée de convoquer le curateur à l’audience correctionnelle et s'il aura la parole ? Quel statut dois-je indiquer ?
Quelle est la place du curateur à l'audience correctionnelle ? -
Service général du tribunal judiciaire
Les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé (CPC, art. 1061). Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime, ou l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?
Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles et des curatelles des incapables majeurs avant d’être étendu à d’autres actes et jugements comme la modification du régime matrimonial par exempl
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Serment judiciaire
Serment des tiers
Instrument ancien mais toujours opérant de la preuve judiciaire, le serment des tiers permet au juge de s’appuyer sur la déclaration solennelle d’une personne étrangère au litige. -
Serment judiciaire
Régime juridique du serment judiciaire
Mode de preuve à la portée singulière, le serment judiciaire obéit à un régime juridique précis et exigeant. Qu’il soit décisoire ou supplétoire, sa mise en œuvre est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, tant quant à ses conditions que quant à ses effets. -
Serment judiciaire
Le serment judiciaire : un mode de preuve
Souvent perçu comme une survivance du passé, le serment judiciaire demeure pourtant un mode de preuve à part entière dans notre droit positif. -
Procédure prud’homale
Exécution des décisions prud'homales
L’exécution est la réalisation du droit qui permet au créancier d’obtenir satisfaction. À cette fin, la décision ne doit plus être susceptible d’un recours suspensif d’exécution. -
Procédure prud’homale
Décisions prud'homales
Les différentes formations du conseil de prud’hommes peuvent prononcer deux types de décision, lesquelles, selon leur nature, auront une incidence sur le déroulement de l’instance ou sur le fond de l’affaire.Plan