Direction du greffe
L’expulsion d’un prévenu perturbateur de la salle d’audience porte-t-elle atteinte à son droit à un procès équitable ?
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Clara Cagni : "le greffier est un professionnel polyvalent et indispensable au fonctionnement de la justice moderne"
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Point de vue de l'expert
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Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Si l’article 84 du Code de procédure civile prévoit expressément un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification de la décision, lorsque le juge statue uniquement sur la compétence, il n’en est pas de même concernant l’article 91. -
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
En d'autres termes : est ce que l'erreur de qualification du jugement est considérée comme une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de procédure civile? -
Affaires familiales
Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ?
À titre d'exemple, la réponse de l'assistant intelligent Légibase à une question posée par un utilisateur
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Effets du divorce
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Semi-liberté - Objet
Prévue par le Code de procédure pénale, la semi-liberté est un aménagement de peine permettant au condamné d’exercer certaines activités hors établissement pénitentiaire sous contrôle judiciaire. -
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Exécution, contrôle, modifications et fin de la semi-liberté
L’exécution de la semi-liberté repose sur un suivi individualisé assuré sous le contrôle du juge de l’application des peines et avec le concours du service pénitentiaire d’insertion et de probation. -
Semi-liberté
Procédure de la semi-liberté
La procédure de la semi-liberté est encadrée par le juge ou le tribunal de l’application des peines, elle obéit à une procédure spécifique marquée par la saisine des juridictions compétentes, l’instruction de la demande, le respect du contradictoire et le contrôle juridictionnel de la mesure acco -
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Comparution à délai différé
La comparution à délai différé (CDD), innovation procédurale majeure, est venue combler un vide entre la comparution immédiate et l’ouverture d’une information judiciaire.