Autres procédures pénales
Recodification du Code des douanes (entrée en vigueur le 1er mai 2026)
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Direction du greffe
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Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
Affaires familiales
Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ?
Définition
Effets du divorce
Comparution à délai différé
Comparution à délai différé
Isolement et contention
Contrôle du juge
Isolement et contention
Obligations d'information
Isolement et contention
Régime des mesures d'isolement et de contention