L’évolution du droit et des pratiques judiciaires en un seul site !
Recherche avancée
Les dernières actualités
Les tutelles
21 mars 2019
Veille juridique

Réponse ministérielle concernant la mise en garde sur le contrôle des comptes de tutelle des...

Dans une question publiée au JO...
Pratique du service général du TGI
19 mars 2019
Veille juridique

La révolution juridique dans les tribunaux

Alors que le ministère de la Justice organise actuellement sa transformation numérique, quatre...
Pratique du service civil du TGI
19 mars 2019
Veille juridique

Le rapport du Défenseur des Droits sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme...

Dans son rapport annuel rendu public le 12 mars 2019, le Défenseur des droits exprime ses...
Pratique du service civil du TGI
6 mars 2019
Veille juridique

Amélioration de l'action de groupe : réponse ministérielle

Une parlementaire appelle l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les...
Frais et dépens
6 mars 2019
Veille juridique

Approche méthodologique du coût de la Justice

La Cour des comptes a été saisie par le Président de la commission des finances, de l'économie...
Pratique de l’instruction
4 mars 2019
Veille juridique

Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de...
Offre découverte
30 jours d’essai gratuit !