Service général du tribunal judiciaire
Réponses aux questions posées en procédure pénale - Webinaire Légibase Justice du 2 avril
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Application des peines
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Aide juridictionnelle
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Procédures civiles ordinaires
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Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
Affaires familiales
Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ?
Attributions et règles de compétences en matière d’autorité parentale
Attributions et règles de compétences
Le régime des réductions de peine
Le retrait de réduction de peine
Transport sur les lieux et autres actes d'informations
L'organisation du transport sur les lieux
Transport sur les lieux et autres actes d'informations
Le transport sur les lieux et l'information
Convocation par procès-verbal
Les différentes procédures