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Pratique du service civil du TGI
La Lettre Légibase Justice n° 30
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Les outils
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- Affaires civiles en matière contentieuse (63)
- Affaires civiles en matière gracieuse (3)
- Affaires familiales (5)
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- Frais et dépens (8)
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- Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (40)
- Pupilles de l'État (14)
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- Question prioritaire de constitutionnalité (6)
- Récusation, renvoi à une autre juridiction et abstention (17)
- Saisie-contrefaçon (5)
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- Tribunal des pensions (28)
- Pratique du service général du TGI
- Acceptation et renonciation à succession (20)
- Archives des juridictions (11)
- Certificats (21)
- Définition et typologie des certificats (3)
- Certificats de non-contestation (3)
- Certificats de non-appel (2)
- Certificats de non-opposition (2)
- Certificats de folle enchère et de défaut de surenchère (2)
- Certificats pour la partie civile (2)
- Certificats en matière de cautionnement (2)
- Certificats de non-inscription de privilège du Trésor et de non-soumission de caution (2)
- Certificats de cessation de fonctions, de biens saisis et de défaut d’arrêté de conflit (3)
- Consentement à prélèvement et don d’organes (3)
- Dépôt d’actes et de documents (9)
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- Expéditions, copies, extraits (30)
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- Contexte, attribution et modalités de délivrance (13)
- Copie certifiée conforme de jugement (2)
- Copie du dossier de procédure criminelle délivrée à un accusé (1)
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- Frais de fonctionnement des juridictions (11)
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- Les ordonnances d’injonction de payer cédées à des « fonds vautours » (1)
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- Modèles et tableaux (28)
- Les tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires en matières commerciale et de rétablissement personnel (2)
- Les tarifs des avocats postulants (13)
- Les tarifs des avoués près les cours d’appel (14)
- Les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires (1)
- Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce (15)
- Les tarifs des huissiers de justice (16)
- Les tarifs des notaires (4)
- Les frais du procès pénal (1)
- Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (32)
- Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État (15)
- Les frais de justice pénale assimilés restant à la charge de l’État (16)
- La demande de paiement des frais de justice pénale (4)
- Les procédures de certification et de taxation des frais de justice pénale (10)
- Les voies de recours contre l’ordonnance de taxe (5)
- La mise en paiement des mémoires de frais de justice pénale (4)
- Aide juridique
- L’usager, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit (10)
- Le domaine de l’aide juridique (3)
- L’assistance de l’usager au cours des procédures (27)
- Les avocats et l’aide juridictionnelle (19)
- Les officiers publics ou ministériels et l’aide juridictionnelle (3)
- Les conseils départementaux de l’accès au droit (32)
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- Les effets de l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle (4)
- Le retrait de l’aide juridictionnelle (2)
- Le paiement de la rétribution aux avocats (35)
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