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Service du juge des libertés et de la détention

Prononcé de l’ARSE conditionnelle : 11 mars 2025, publication de la circulaire d’application 2025-05 JUSD2506897C
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Service du juge des libertés et de la détention

Les recours se réorganisent !
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Les 404 erreurs du JLD
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Visite douanière : pas de ping-pong entre cours d’appel !
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Point de vue de l'expert
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Pôle social
Les frais d'un interprète convoqué par le pôle social sont-ils pris en charge sur les frais de justice assimilés ou payés directement par le demandeur de la procédure ou par versement d'une provision à la régie du tribunal judiciaire comme pour les experts ?
Sur qui repose la charge de la rémunération de l’interprète ? -
Contentieux de la protection
Je voudrais savoir si je suis obligée de convoquer le curateur à l’audience correctionnelle et s'il aura la parole ? Quel statut dois-je indiquer ?
Quelle est la place du curateur à l'audience correctionnelle ? -
Service général du tribunal judiciaire
Selon l'article 1061 du Code de procédure civile, les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime ou bien l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou main
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