Procédures civiles ordinaires
Erreur matérielle : un dispositif intégralement erroné peut-il être rectifié ?
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Point de vue de l'expert
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Direction du greffe
Est-ce que pour toutes les procédures, dès lors qu'un avocat veut délivrer une assignation, il doit demander une date avec un projet d'assignation ? Y a t-il des modalités particulières ? ou est-ce seulement par le biais du RPVA lorsqu'on utilise wincitgi ? Si l'assignation n'est pas déposée au greffe 15 jours avant l'audience, c'est une caducité mais si le juge ne la prononce pas, quelles sont les conséquences ?
On peut saisir via assignation tant dans des procédures orales (de 5000 à 10 000 euros), ou encore dans le cadre de la procédure écrite (supérieure ou égale à 10 000 euros). -
Service correctionnel
Une procédure pénale présente dans un dossier de la CIVI peut-elle être communiquée à l'avocat du requérant ?
La procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions est contradictoire. À ce titre, l'article R. -
Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Si l’article 84 du Code de procédure civile prévoit expressément un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification de la décision, lorsque le juge statue uniquement sur la compétence, il n’en est pas de même concernant l’article 91.
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Solennités et installations - Objet et régime
Le monde judiciaire a toujours suscité beaucoup d’intérêt, tant pour les matières qu’il a vocation à connaître, que pour ses us et coutumes anciennes. La justice et son indépendance ont donné aux juridictions françaises la sensation d’un monde à part, figé dans le temps. Lorsque l’on éc -
Solennités et installations
Solennités et installations - Modèles
Cette fiche regroupe les principaux modèles de procès-verbaux relatifs aux audiences solennelles, à l’installation des magistrats et des personnels de greffe ainsi qu’à la prise de fonctions des chefs de juridiction. -
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Ordres de préséances
L’ordre des préséances détermine la place des autorités civiles et militaires lors des cérémonies publiques officielles, selon leur rang protocolaire. Fixé par les textes, il obéit à des règles qui varient en fonction du territoire concerné et de son organisation institutionnelle. -
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Instituée afin de favoriser une réponse pénale rapide tout en garantissant les droits de la défense, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet de sanctionner une personne qui reconnaît sa culpabilité sans recourir à un jugement correctionnel selon la procédure de dr