Justice pénale des mineurs
Le renouveau éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
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Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ?
À titre d'exemple, la réponse de l'assistant intelligent Légibase à une question posée par un utilisateur -
Service de l'instruction
Je recherche de la jurisprudence sur la consultation et/ou la reproduction de scellés papier.
En remarque préliminaire, rappelons que le Code de procédure pénale (CPP) et la jurisprudence de la Cour de cassation opèrent une distinction fondamentale entre les pièces de la procédure (le dossier papier ou numérique) et les pièces à conviction. -
Procédures civiles ordinaires
Un avocat muni d'un pouvoir du débiteur qui souhaite demander l'ouverture d'une procédure collective délègue son pouvoir à une assistante de son cabinet. Je suis greffier et je refuse le dépôt par ce collaborateur. Est-ce légal ?
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La jonction et la disjonction d'instance
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