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WEBINAIRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE - Légibase Justice
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Dernières actualités publiées
Point de vue de l'expert
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Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
En d'autres termes : est ce que l'erreur de qualification du jugement est considérée comme une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de procédure civile? -
Affaires familiales
Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ?
À titre d'exemple, la réponse de l'assistant intelligent Légibase à une question posée par un utilisateur -
Service de l'instruction
Je recherche de la jurisprudence sur la consultation et/ou la reproduction de scellés papier.
En remarque préliminaire, rappelons que le Code de procédure pénale (CPP) et la jurisprudence de la Cour de cassation opèrent une distinction fondamentale entre les pièces de la procédure (le dossier papier ou numérique) et les pièces à conviction.
Derniers documents mis à jour
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Procédure prud’homale
Audience du bureau de conciliation et d’orientation
À l’exception des cas de saisine directe devant le bureau de jugement, les parties sont renvoyées à une audience de tentative de conciliation. -
Procédure prud’homale
Audience devant les formations contentieuses du conseil de prud'hommes
L’audience contentieuse est l’occasion pour les parties de confronter leurs points de vue devant une formation dont la composition peut être variable selon la nature du contentieux. -
Procédure prud’homale
Audience de référé
Le référé est une procédure simple et rapide portée à la connaissance d’un juge unique afin d’obtenir une mesure ponctuelle sans que ce juge ne soit saisi du principal. -
Procédure prud’homale
Audience de mise en état
La procédure de mise en état des dossiers permet de gérer les flux et assure la prévisibilité de l’audience de la formation de jugement ainsi que son efficacité en limitant les renvois. -
Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Réunions informelles au conseil de prud'hommes
Moins visibles mais essentielles, les réunions informelles — bureau administratif comité de juridiction et comité de gestion — constituent de véritables lieux de dialogue et de régulation.