Contentieux de la protection

Soins contraints : la personne protégée peut contester seule la décision de maintien de la mesure
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Contentieux de la protection
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Service général du tribunal judiciaire
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Procédures civiles ordinaires
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Service de l'instruction
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Procédures civiles d'exécution
Une ordonnance aux fins de mesure conservatoire a été rendue par le service du JEX. Aujourd'hui, le demandeur souhaite se rétracter. Cette demande se fait par assignation. Auprès de quel service doit-il déposer cette assignation ?
Procédures civiles ordinaires
Dans une instance civile (tutelle majeure), comment peut-on suppléer l'absence du greffier présent à l'audience de délibéré, pour la signature du jugement ?
Service général du tribunal judiciaire
Selon l'article 1061 du Code de procédure civile, les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime ou bien l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?
Les mesures classiques de traitement du surendettement
Mesures imposées par la commission : reprise du régime antérieur
Le crédit renouvelable
L’état actualisé de l’exécution du contrat de crédit
Le crédit renouvelable
Le contrat de crédit renouvelable
Le crédit classique
L’alerte
Le crédit classique
Le démarchage à domicile