Direction du greffe
Flash info - 16 juillet 2026 : fin des inscriptions au concours de greffier des services judiciaires
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Dernières actualités publiées
Point de vue de l'expert
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Service correctionnel
Une procédure pénale présente dans un dossier de la CIVI peut-elle être communiquée à l'avocat du requérant ?
La procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions est contradictoire. À ce titre, l'article R. -
Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Si l’article 84 du Code de procédure civile prévoit expressément un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification de la décision, lorsque le juge statue uniquement sur la compétence, il n’en est pas de même concernant l’article 91. -
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
En d'autres termes : est ce que l'erreur de qualification du jugement est considérée comme une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de procédure civile?
Derniers documents mis à jour
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Jugements en procédure civile
Prononcé du jugement en procédure civile
L’acte de juger est un processus dont on peut décomposer les jalons. Les parties ayant été entendues ou à tout le moins appelées, le juge délibère. Déjà, la décision est prise - mais elle n’est encore qu’une idée, un phénomène intellectuel. -
Jugements en procédure civile
Perfection du jugement
Le jugement est une œuvre humaine : il est le produit du travail d’hommes et de femmes qui peuvent faillir en dépit de leurs qualités (que l’on sait grandes). -
Jugements en procédure civile
Contenu du jugement en procédure civile
Le Code de procédure civile consacre ses articles 450 à 460 au formalisme que doit respecter le jugement : dès sa première page, ce sont de nombreuses mentions que le greffier doit veiller à faire figurer pour tenir à distance la menace, toujours présente, d’une nullité pour vice de for -
Contentieux
Contentieux judiciaire
Il revient au juge des libertés et de la détention ou au juge de l’application des peines le soin de constater, le cas échéant, l’existence de conditions indignes de détention et d’ordonner les mesures prévues par la loi pour y mettre fin. -
Absence de l’accusé
Régime juridique de l'absence de l'accusé
La présence de l’accusé à l’audience constitue un principe essentiel du procès criminel.