Procédures civiles ordinaires
Délai de placement de l’assignation en intervention forcée
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L’expulsion d’un prévenu perturbateur de la salle d’audience porte-t-elle atteinte à son droit à un procès équitable ?
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Recodification du Code des douanes (entrée en vigueur le 1er mai 2026)
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De la recevabilité, en matière criminelle, de l’appel limité à une seule des peines prononcées en 1re instance
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Point de vue de l'expert
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Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Si l’article 84 du Code de procédure civile prévoit expressément un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification de la décision, lorsque le juge statue uniquement sur la compétence, il n’en est pas de même concernant l’article 91. -
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
En d'autres termes : est ce que l'erreur de qualification du jugement est considérée comme une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de procédure civile? -
Affaires familiales
Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ?
À titre d'exemple, la réponse de l'assistant intelligent Légibase à une question posée par un utilisateur
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Placement extérieur
Placement extérieur - Modalités
Le placement extérieur, en tant qu’aménagement de peine, s’inscrit dans une logique d’individualisation de l’exécution des sanctions pénales, encadrée par le juge de l’application des peines et le SPIP. -
Placement extérieur
Placement extérieur - Objet
La personne condamnée à une peine d’emprisonnement peut bénéficier d’un aménagement de peine afin d’exécuter sa peine sous une autre forme qu’en détention ordinaire. -
Placement extérieur
Placement extérieur - Procédure
Le placement à l’extérieur relève de la juridiction de l’application des peines (JAP ou TAP), saisie par le condamné, son avocat ou le ministère public, selon un formalisme strict et des délais encadrés.Plan : -
Semi-liberté
Semi-liberté - Objet
Prévue par le Code de procédure pénale, la semi-liberté est un aménagement de peine permettant au condamné d’exercer certaines activités hors établissement pénitentiaire sous contrôle judiciaire. -
Semi-liberté
Exécution, contrôle, modifications et fin de la semi-liberté
L’exécution de la semi-liberté repose sur un suivi individualisé assuré sous le contrôle du juge de l’application des peines et avec le concours du service pénitentiaire d’insertion et de probation.