Aide juridique
Publication du montant des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle 2023
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Pratique du service pénal
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Pratique du service civil (ancien TGI)
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Pratique du service civil (ancien TGI)
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Les tutelles
Quelles sont les conditions du contrôle, par le juge des tutelles, des prélèvements sur le compte bancaire d’un mineur par ses parents ?
Pratique du service civil (ancien TGI)
Comment interpréter les modifications apportées par la loi du 30 juillet 2020 en matière de levée de secret professionnel pour les soignants confrontés à des violences familiales ? Quelles sont leurs possibilités actuelles de signalement au parquet ?
Pratique du service civil (ancien TGI)
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Assistance des auxiliaires de justice
Renonciation de l'avocat à bénéficier de la part contributive de l'État (L. 10 juill. 1991, art. 37)
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Les frais en cas de désignation d’administrateur ad hoc
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Les frais de gardiennage des animaux
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Les frais de transport des procédures et des pièces à conviction
Assistance des auxiliaires de justice
Information du client en matière d'aide juridictionnelle