Affaires familiales
Vers la fin du devoir conjugal : l’Assemblée nationale vote la fin du devoir conjugal
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Point de vue de l'expert
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Affaires familiales
Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ?
À titre d'exemple, la réponse de l'assistant intelligent Légibase à une question posée par un utilisateur -
Service de l'instruction
Je recherche de la jurisprudence sur la consultation et/ou la reproduction de scellés papier.
En remarque préliminaire, rappelons que le Code de procédure pénale (CPP) et la jurisprudence de la Cour de cassation opèrent une distinction fondamentale entre les pièces de la procédure (le dossier papier ou numérique) et les pièces à conviction. -
Procédures civiles ordinaires
Un avocat muni d'un pouvoir du débiteur qui souhaite demander l'ouverture d'une procédure collective délègue son pouvoir à une assistante de son cabinet. Je suis greffier et je refuse le dépôt par ce collaborateur. Est-ce légal ?
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Derniers documents mis à jour
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Les modes amiables de résolution des différends
Variété des modes amiables de résolution des différends
Depuis certaines années, la procédure civile se caractérise par un pluralisme croissant des modes amiables de résolution des différends, qui associent, selon des modalités variées, le juge, les tiers et les parties dans la recherche d’une solution négociée au litige. -
Les modes amiables de résolution des différends
Tentatives de résolution amiable imposées avant la saisine du juge
Le recours à des tentatives de résolution amiable avant la saisine du juge constitue un instrument essentiel pour désamorcer les conflits de manière précoce et organisée. -
Les modes amiables de résolution des différends
Cadre commun de la résolution amiable des différends
La résolution amiable des différends représente un mécanisme volontaire et encadré, offrant aux parties la possibilité de parvenir à un accord sans recourir directement au juge. -
Les voies de recours en matière correctionnelle
Voies de recours en matière correctionnelle
Le régime des voies de recours constitue un élément central des garanties procédurales offertes aux parties. -
Convocation en justice
Convocation en justice
La convocation en justice constitue un acte procédural fondamental par lequel le prévenu est officiellement informé des poursuites engagées à son encontre et invité à comparaître devant la juridiction compétente, matérialisant ainsi l’ouverture de la procédure pénale et encadrant le déroulement d