Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle : évolution du ressort de certains bureaux d'aide juridictionnelle
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Service général du tribunal judiciaire
Le JEX contre-attaque (la force lui revient)
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Autres procédures pénales
Recouvrement des amendes douanières par la DGFiP : ce qu’il faut retenir
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Procédures civiles ordinaires
Délai de placement de l’assignation en intervention forcée
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Point de vue de l'expert
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Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Si l’article 84 du Code de procédure civile prévoit expressément un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification de la décision, lorsque le juge statue uniquement sur la compétence, il n’en est pas de même concernant l’article 91. -
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
En d'autres termes : est ce que l'erreur de qualification du jugement est considérée comme une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de procédure civile? -
Affaires familiales
Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ?
À titre d'exemple, la réponse de l'assistant intelligent Légibase à une question posée par un utilisateur
Derniers documents mis à jour
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Suspensions de peine
Suspensions de peine
La suspension d’une peine consiste en la possibilité, pour le condamné, de différer dans le temps l’exécution de sa peine.S’agissant des peines d’emprisonnement, il existe deux types de suspension de peine.Plan : -
Recours sur conditions indignes de détention
Recours contre les conditions indignes de détention relatif aux condamnés incarcérés
La loi du 8 avril 2021 a instauré un recours spécifique permettant à toute personne détenue de contester des conditions de détention contraires à la dignité humaine devant le juge judiciaire, afin d’obtenir qu’il soit mis fin à ces atteintes. -
Placement extérieur
Placement extérieur - Modalités
Le placement extérieur, en tant qu’aménagement de peine, s’inscrit dans une logique d’individualisation de l’exécution des sanctions pénales, encadrée par le juge de l’application des peines et le SPIP. -
Placement extérieur
Placement extérieur - Objet
La personne condamnée à une peine d’emprisonnement peut bénéficier d’un aménagement de peine afin d’exécuter sa peine sous une autre forme qu’en détention ordinaire. -
Placement extérieur
Placement extérieur - Procédure
Le placement à l’extérieur relève de la juridiction de l’application des peines (JAP ou TAP), saisie par le condamné, son avocat ou le ministère public, selon un formalisme strict et des délais encadrés.Plan :