Service général du tribunal judiciaire
Loi de finances 2026 : une justice à tout prix
Publié le
Dernières actualités publiées
Procédure d’assistance éducative
Les unités judiciaires à priorité éducative : un nouveau contrat de réinsertion pour la jeunesse
Publié le
Autres procédures pénales
Le silence des réseaux
Publié le
Autres procédures pénales
Rémunération des traducteurs-interprètes : rouler n’est pas parler
Publié le
Point de vue de l'expert
-
Affaires familiales
Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ?
À titre d'exemple, la réponse de l'assistant intelligent Légibase à une question posée par un utilisateur -
Service de l'instruction
Je recherche de la jurisprudence sur la consultation et/ou la reproduction de scellés papier.
En remarque préliminaire, rappelons que le Code de procédure pénale (CPP) et la jurisprudence de la Cour de cassation opèrent une distinction fondamentale entre les pièces de la procédure (le dossier papier ou numérique) et les pièces à conviction. -
Procédures civiles ordinaires
Un avocat muni d'un pouvoir du débiteur qui souhaite demander l'ouverture d'une procédure collective délègue son pouvoir à une assistante de son cabinet. Je suis greffier et je refuse le dépôt par ce collaborateur. Est-ce légal ?
Un avocat muni d'un pouvoir du débiteur qui souhaite demander l'ouverture d'une procédure collective délègue son pouvoir à une assistante de son cabinet. Je suis greffier et je refuse le dépôt par ce collaborateur. Est-ce légal ?
Derniers documents mis à jour
-
Les modes amiables de résolution des différends
Les modes amiables de résolution des différends
Depuis certaines années, la procédure civile se caractérise par un pluralisme croissant des modes amiables de résolution des différends, qui associent, selon des modalités variées, le juge, les tiers et les parties dans la recherche d’une solution négociée au litige. -
La vérification des comptes de gestion des mineurs
Vérification des comptes de gestion des mineurs
Dans le cadre de la protection juridique des mineurs, la vérification des comptes de gestion constitue un mécanisme clé de contrôle et de prévention. Elle assure que les biens du mineur sont administrés dans le respect de ses droits et de son intérêt supérieur.Plan : -
Les modes amiables de résolution des différends
Les tentatives de résolution amiable avant la saisine du juge
Le recours à des tentatives de résolution amiable avant la saisine du juge constitue un instrument essentiel pour désamorcer les conflits de manière précoce et organisée. -
Les modes amiables de résolution des différends
Le cadre commun de la résolution amiable des différends
La résolution amiable des différends représente un mécanisme volontaire et encadré, offrant aux parties la possibilité de parvenir à un accord sans recourir directement au juge. -
Les cours d'assises sans jury
La cour d'assises sans jury
La cour d’assises sans jury constitue une dérogation au modèle traditionnel fondé sur la participation populaire.