Pôle social
Pause estivale
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Dernières actualités publiées
Point de vue de l'expert
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Service correctionnel
Une procédure pénale présente dans un dossier de la CIVI peut-elle être communiquée à l'avocat du requérant ?
La procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions est contradictoire. À ce titre, l'article R. -
Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Si l’article 84 du Code de procédure civile prévoit expressément un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification de la décision, lorsque le juge statue uniquement sur la compétence, il n’en est pas de même concernant l’article 91. -
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
En d'autres termes : est ce que l'erreur de qualification du jugement est considérée comme une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de procédure civile?
Derniers documents mis à jour
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Jury d'assises
Dispositions spécifiques à l'Outre-mer
L’organisation et le fonctionnement du jury d’assises font l’objet d’adaptations dans certains territoires ultramarins afin de tenir compte de leurs particularités institutionnelles et territoriales. -
Jury d'assises
Constitution du jury de jugement
La constitution du jury de jugement constitue l’ultime étape de désignation des citoyens appelés à participer au jugement d’une affaire criminelle. -
Jury d'assises
Établissement de la liste annuelle et des listes préparatoires
La constitution du jury d’assises repose sur une succession d’opérations préparatoires destinées à déterminer les citoyens susceptibles d’exercer les fonctions de juré au cours de l’année judiciaire. -
Jury d'assises
Établissement de la liste de session et préparation des jurés
Après l’établissement de la liste annuelle, la constitution du jury d’assises se poursuit par la formation de la liste de session, qui rassemble les jurés susceptibles de siéger au cours d’une session déterminée. -
Jury d'assises
Cadre général
Le jury d’assises permet d’associer des citoyens à l’exercice de la justice pénale aux côtés des magistrats professionnels.