Direction du greffe
Évaluation - Paroles et compte-rendu
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Service général du tribunal judiciaire
WEBINAIRE LÉGIBASE JUSTICE du 2 avril 2026 - Replay
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Service général du tribunal judiciaire
Réponses aux questions posées en procédure pénale - Webinaire Légibase Justice du 2 avril
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Application des peines
Flash info - Décision de retrait de réduction de peine
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Point de vue de l'expert
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Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Si l’article 84 du Code de procédure civile prévoit expressément un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification de la décision, lorsque le juge statue uniquement sur la compétence, il n’en est pas de même concernant l’article 91. -
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
En d'autres termes : est ce que l'erreur de qualification du jugement est considérée comme une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de procédure civile? -
Affaires familiales
Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ?
À titre d'exemple, la réponse de l'assistant intelligent Légibase à une question posée par un utilisateur
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Attestations de mission
Délivrance des attestations de mission en matière civile
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L’exercice de l’autorité parentale des parents séparés
Mesures - Autorité parentale et parents séparés
La séparation des parents nécessite la mise en place de mesures destinées à préserver l’intérêt de l’enfant et à organiser concrètement ses conditions de vie. -
Attributions et règles de compétences en matière d’autorité parentale
Attributions et règles de compétences
Le juge aux affaires familiales (JAF) occupe une place centrale dans le règlement des litiges relatifs à l’autorité parentale, dont le champ n’a cessé de s’élargir.Plan : -
Les principes généraux de l’exercice de l’autorité parentale
Exercice de l'autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale repose sur le principe de coparentalité, garantissant à l’enfant le maintien de liens avec chacun de ses parents. Il connaît toutefois des aménagements et exceptions destinés à protéger l’intérêt de l’enfant dans des situations particulières.Plan -
Le régime des réductions de peine
Le retrait de réduction de peine