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Point de vue de l'expert
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Service correctionnel
Une procédure pénale présente dans un dossier de la CIVI peut-elle être communiquée à l'avocat du requérant ?
La procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions est contradictoire. À ce titre, l'article R. -
Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Si l’article 84 du Code de procédure civile prévoit expressément un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification de la décision, lorsque le juge statue uniquement sur la compétence, il n’en est pas de même concernant l’article 91. -
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
En d'autres termes : est ce que l'erreur de qualification du jugement est considérée comme une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de procédure civile?
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Contribution aux charges du mariage - Procédure
La procédure relative à la contribution aux charges du mariage obéit à des règles spécifiques destinées à assurer une protection rapide et effective du conjoint créancier. -
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Modèle - Demande de modification de la contribution aux charges du mariage
Ce modèle de requête permet de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la révision d’une contribution aux charges du mariage précédemment fixée. -
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Modèle – Contribution aux charges du mariage – Principales diligences du greffe
Ce modèle recense les principales diligences accomplies par le greffe dans le cadre d’une procédure relative à la contribution aux charges du mariage. -
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Modèle - Motivation de jugement de contribution aux charges du mariage.
Ce modèle de motivation de jugement constitue une trame de décision relative à la contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du Code civil.