Définition de la cour d’assises des mineurs

Les attributions de la cour d’assises des mineurs

L’organisation de la cour d’assises des mineurs

Modèle de procès-verbal des débats

Modèle relatant dans le procès-verbal les débats sur la responsabilité civile

Modèle d’arrêt prononçant la remise à la famille du mineur

Modèle d’arrêt prononçant une condamnation pénale contre un mineur