Les scellés papier

Scellés - Numéraires et autres valeurs

Scellés - Les documents d’identité

Les objets, données ou documents saisis dans le cadre d’une procédure pénale

Formule - Procès-verbal d’ouverture des scellés saisis chez un tiers

Formule- Réquisition pour mise en fourrière

Scellés judiciaires déposés au greffe

Ouverture des scellés

Formule - Ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Scellés - Animaux vivants et denrées périssables

La destruction ou la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des objets non restitués

Formule - Ordonnance de mainlevée de mise en fourrière et de vente

Responsabilité en matière de scellés judiciaires

La non-restitution

Formule - Procès-verbal d’ouverture des scellés après scellés provisoires

Scellés - Les enregistrements audiovisuels

Scellés - Véhicules

Formule - Requête au premier président de la cour d’appel

Formule - Procès-verbal de restitution d’objets saisis

Notification des décisions statuant sur le sort des scellés et voies de recours