Formule de procès-verbal de comparution

Formule d’ordonnance disant n’y avoir pas lieu à détention provisoire.

Formule d’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire

Formule d’ordonnance statuant sur la publicité des débats

Formule de procès-verbal de débat contradictoire immédiat

Formule concernant la décision d’incarcération provisoire

Formule de mandat de dépôt à durée déterminée

Formule d’ordonnance d’incarcération provisoire

Formule d’ordonnance de placement en détention provisoire

Formule de mandat de dépôt

Formule d’ordonnance disant n’y avoir lieu à détention provisoire après débat contradictoire

Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire après débat contradictoire

Formule de commission pour enquête sociale rapide

Formule de demande de désignation d’un avocat d’office

Formule d’ordre de mise en liberté