But de l’expertise ordonnée

Autorité qualifiée et particularités dans le cadre de l’expertise ordonnée à l’audience

Modèle d’ordonnance de commission d’experts par le président au cours de l’audience

Modèle d’arrêt ordonnant une expertise et renvoyant l’affaire à audience ultérieure

Modèle d’arrêt refusant l’expertise demandée

Organisation de l’expertise demandée à l’audience