La définition du traitement des extraits

Le casier judiciaire

L’extrait pour écrou

L’extrait pour les peines d’amende pénale et le relevé de condamnation pénale

L’extrait pour la peine de jour-amende

L’extrait pour la peine d’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

L’extrait pour les peines affectant la capacité de conduite automobile

L’extrait pour la peine de retrait du permis de chasser

Les extraits pour la peine d’interdiction de séjour et du territoire français

L’extrait pour confiscation

L’extrait pour la peine de suivi socio-judiciaire

L’extrait pour l’interdiction bancaire

L’extrait pour la peine de fermeture d’établissement

L’extrait pour la peine de sanction-réparation

Les extraits pour l’obligation de suivre un stage

L’extrait pour la peine d’affichage

L’extrait pour la peine de publication

La mise à exécution dans un autre Etat membre de l’Union Européenne des sanctions pécuniaires prononcées en France

La mise à exécution en France des sanctions pécuniaires étrangères