Rejet du divorce et après-divorce
Rejet du divorce et après-divorce
Si le divorce met fin au lien conjugal, il n’épuise pas nécessairement l’ensemble des questions familiales et patrimoniales nées de la séparation.
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Cas de divorce
Divorce pour faute
Fondé sur la démonstration de manquements aux obligations conjugales, le divorce pour faute repose sur une analyse des comportements ayant conduit à la rupture du couple. -
Dommages et intérêts
Divorce - Dommages et intérêts
Le droit du divorce prévoit plusieurs mécanismes permettant à un époux d’obtenir réparation des préjudices qu’il a subis. -
Définition
Divorce - Disposition générales
Fruit de nombreuses réformes législatives, le régime contemporain du divorce repose sur un équilibre entre autonomie des époux, protection des enfants et intervention du juge. -
Cas de divorce
Divorce judiciaire par consentement mutuel
Le divorce judiciaire par consentement mutuel constitue une procédure consensuelle dans laquelle le juge intervient pour vérifier la validité de la convention conclue entre les époux et préserver les intérêts des parties ainsi que ceux des enfants. -
Séparation de corps
La séparation de corps
La séparation de corps constitue une procédure intermédiaire entre la vie conjugale et le divorce. -
Cas de divorce
Quatre cas de divorce
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Cas de divorce
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Fondé sur l’acceptation commune de la rupture du mariage, ce type de divorce se distingue par l’absence de débat sur les fautes ou les responsabilités des époux. Encadrée par des règles procédurales précises, cette voie de divorce implique un consentement éclairé et irrévocable.Plan -
Cas de divorce
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la constatation objective de la cessation de la communauté de vie entre les époux. -
Prestation compensatoire
Prestation compensatoire - Héritiers du débiteur
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Procédures
Changement de nom et de prénom - Mentions en marge des actes de l’état civil
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Modèles
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière par deux époux (C. civ., art. 357).
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Modèles
Modèle - Déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant de moins de 13 ans (C. civ., art. 311-23, al. 2).
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Procédures
Changement de nom par adoption
L’adoption emporte des effets sur le nom de l’enfant, qui varient selon qu’il s’agit d’une adoption plénière ou simple. Ces règles, fixées par le Code civil, déterminent les modalités d’attribution et de conservation du nom.Plan -
Procédures
Changement de prénoms
Le changement de prénom relève en principe de l’officier de l’état civil, saisi d’une demande justifiée par un intérêt légitime. En cas de difficulté ou de refus, le juge intervient pour statuer, en tenant compte des situations particulières.Plan -
Modèles
Formulaire CERFA - Demande de changement de nom de famille
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Modèles
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1).
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Modèles
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1)
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Modèles
Modèle - Consentement de l'autre parent au changement de nom de son enfant
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Modèles
Modèle - Consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom (C. civ., art. 61-3, al. 1er)