Modèles
Requête CERFA - Ordonnance de protection
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L'ordonnance de protection - Caractéristique de la procédure
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Violence intrafamiliale - Définition
Les violences intrafamiliales - Définitions
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L’issue de l’instance et le prononcé de l’ordonnance de protection
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Le bracelet anti-rapprochement
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Violence intrafamiliale - Définition
Les violences intrafamiliales
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Modifications, dispense temporaire des mesures et mainlevée de l’ordonnance de protection.
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Le déroulé de l’audience en ordonnance de protection
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Violence intrafamiliale - Définition
Les violences intrafamiliales - Le circuit de l'urgence
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Exercice de l’autorité parentale dans un contexte de violences intrafamiliales
Exercice de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection
Dans le cadre d’une ordonnance de protection, l’exercice de l’autorité parentale peut être aménagé afin de préserver la sécurité de l’enfant et/ou du parent victime. -
Principes généraux de l’exercice de l’autorité parentale
Filiation
La filiation constitue le lien juridique fondamental unissant un enfant à ses parents. Elle emporte des effets essentiels, notamment en matière d’autorité parentale et de droits et obligations réciproques. -
Principes généraux de l’exercice de l’autorité parentale
Attributs de l’autorité parentale - Obligations et devoirs
L’autorité parentale confère aux parents un ensemble de droits et de devoirs visant à protéger l’enfant dans sa personne et à assurer son développement. Elle s’exerce à travers diverses obligations, encadrées par la loi, et limitées dans le temps. -
Demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale en procédure gracieuse - L’homologation des conventions parentales
Homologation de la convention parentale
L’homologation de la convention parentale permet de donner force exécutoire à l’accord conclu entre les parents concernant l’enfant. Elle s’inscrit dans une procédure simplifiée, aboutissant à l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.Plan -
Délégation de l'autorité parentale
Délégations d'autorité parentale - Dispositions communes
Les dispositions communes aux délégations d’autorité parentale encadrent les règles de compétence, la procédure et les mesures pouvant être ordonnées par le juge. Elles organisent également les voies de recours afin de garantir le respect des droits des parties et l’intérêt de l’enfant. -
Délégation de l'autorité parentale
Délégation d'autorité parentale volontaire à l’initiative des père et mère - Dispositions spécifiques
La délégation volontaire de l’autorité parentale permet aux père et mère d’organiser, dans l’intérêt de l’enfant, le transfert de tout ou partie de son exercice à un tiers. -
Relation de l’enfant avec ses ascendants et les tiers
Actions en vue de confier l’enfant à un tiers
Les actions visant à confier un enfant à un tiers interviennent lorsque les parents ne peuvent ou ne doivent plus exercer leurs prérogatives. Elles s’inscrivent dans un cadre juridique précis, articulant dévolution automatique entre parents et intervention du juge dans l’intérêt de l’enfant. -
Délégation de l'autorité parentale
Délégation forcée à l’initiative des tiers ou du Parquet
La délégation forcée de l’autorité parentale peut être sollicitée par un tiers ou par le ministère public lorsque les circonstances l’exigent et que l’intérêt de l’enfant le commande. -
Relation de l’enfant avec ses ascendants et les tiers
Ascendants et tiers
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et peut, lorsque son intérêt le commande, maintenir des liens avec certains tiers ayant occupé une place importante dans sa vie. -
Délégation de l'autorité parentale
Délégation d'autorité parentale - Principe et dispositions applicables
La délégation de l’autorité parentale permet, dans certaines situations, de transférer tout ou partie de son exercice à un tiers afin de répondre à l’intérêt de l’enfant. Encadrée par la loi, elle obéit à des conditions, des modalités et une portée précisément définies.Plan -
Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Formulaire CERFA 11530*11 - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)