Voies de recours Dispositions communes à toutes les voies de recours Le Code de procédure civile envisage cinq voies de recours distinctes, qu’il range en deux catégories : les voies ordinaires de recours et les voies extraordinaires. Fiche pratique — 8 septembre 2026
Voies de recours Voies ordinaires de recours Deux voies ordinaires de recours sont envisagées par le Code de procédure civile (CPC, art. 527) : l’appel et l’opposition. Fiche pratique — 8 septembre 2026
Voies de recours Voies extraordinaires de recours En marge des voies ordinaires de recours, le Code de procédure civile a institué des voies extraordinaires - voies qui ne sont pas nécessairement plus anecdotiques que les autres, comme leur nom pourrait le laisser supposer, mais qui permettent de contester une décision lorsque quelques hypothèse Fiche pratique — 4 septembre 2026