Formulaire CERFA 11530*11 - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Notice 50720#10 (Formulaire CERFA 11530*11) - Demande au juge aux affaires familiales

Formulaire CERFA 12785*05 - Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Pratique du greffe : réception de la demande (exercice de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : issue de l’instance (exercice de l’autorité parentale)

Pratique de greffe : déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale