Sur qui repose la charge de la rémunération de l’interprète ?

Quelle est la place du curateur à l'audience correctionnelle ?

Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles et des curatelles des incapables majeurs avant d’être étendu à d’autres actes et jugements comme la modification du régime matrimonial par exempl

L’article 456 du Code de procédure civile stipule que le jugement est signé par le président et par le greffier

L’article 496 du Code de procédure civile précise : « 

Un arrêt récent peut vous intéresser.

Précisons d’emblée que, par violences familiales, on entend celles existant au sein d’un couple, quel qu’en soit le statut — époux, partenaires pacsés ou concubins — qu’il y ait ou non cohabitation.

La règle est que l’attribution préférentielle porte sur le logement de la famille au jour du prononcé du divorce.

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 a en effet comporté un important volet de mesures civiles concernant la famille et notamment les personnes protégées.

Depuis le 1er janvier 2020, la question de la résolution amiable préalable à une action en bornage est régie par l’article

Un arrêt du 6 novembre 2019 de la Cour de cassation vient de répondre de façon négative à votre question en refusant de transmettre une QPC ainsi formulée au Conseil constitutionnel (Cass. 1re civ., 6 nov.

Pour rappel, la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental prend place, dans notre arsenal législatif ayant trait à l’aménagement de l’autorité parentale, entre délégation forcée et retrait d’autorité parentale.

La prise en charge des frais de procédure par l'État, au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, constitue une avance recouvrable contre :