Selon l'article 1061 du Code de procédure civile, les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime ou bien l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?

Dans une instance civile (tutelle majeure), comment peut-on suppléer l'absence du greffier présent à l'audience de délibéré, pour la signature du jugement ?

Une ordonnance aux fins de mesure conservatoire a été rendue par le service du JEX. Aujourd'hui, le demandeur souhaite se rétracter. Cette demande se fait par assignation. Auprès de quel service doit-il déposer cette assignation ?

Quelles sont les conditions du contrôle, par le juge des tutelles, des prélèvements sur le compte bancaire d’un mineur par ses parents ?

Comment interpréter les modifications apportées par la loi du 30 juillet 2020 en matière de levée de secret professionnel pour les soignants confrontés à des violences familiales ? Quelles sont leurs possibilités actuelles de signalement au parquet ?

Comment interpréter les modifications apportées par la loi du 30 juillet 2020 en matière de levée de secret professionnel pour les soignants confrontés à des violences familiales ? Quelles sont leurs possibilités actuelles de signalement au parquet ?

Dans quelle condition l'époux non-résident peut-il solliciter l'attribution préférentielle du logement en cas de divorce ?

Qu’en est-il du texte, annoncé par la loi du 23 mars 2019, qui devait intervenir en matière de décisions médicales prises pour les personnes protégées ? S’il est paru, quand doit-il s’appliquer ?

L’action en bornage doit-elle être précédée d’une tentative de résolution amiable ? Si oui, sous quelle forme ?

Plusieurs arrêts viennent de refuser une demande de droit de visite, fondée sur l’article 371-4 du Code civil, émanant de l'ancienne compagne de la mère d’un enfant. N’y a-t-il pas rupture d’égalité entre parents d’intention et parents biologiques ? Car il me semble que ces derniers bénéficient d’un droit de visite, sauf exception. Bref, quelle place pour celui ou celle qui n’est pas le parent biologique de l’enfant ?

Mes questions ont trait à l’adoptabilité d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents. Plus particulièrement, le délaissement parental peut-il n’être déclaré qu’à l’égard d’un seul parent ? Et si oui, comment s’orchestrent les conséquences de cette déclaration par rapport à l’autre parent ?

N'hésitez pas à poser vos questions à nos experts Justice...

Quels sont les principes de recouvrement de l'aide juridictionnelle mis en oeuvre par le greffier ?

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