Service correctionnel
Une procédure pénale présente dans un dossier de la CIVI peut-elle être communiquée à l'avocat du requérant ?
Service correctionnel
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Procédures civiles ordinaires
Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?
Procédures civiles ordinaires
Est ce qu'une partie peut demander une rectification d'erreur matérielle (CPC, art. 462) d'un jugement civil lorsqu'elle pense qu'il y a une erreur dans la qualification du jugement (dans le cas retenu : jugement rendu par défaut et en dernier ressort).
Affaires familiales
Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ?
Service de l'instruction
Je recherche de la jurisprudence sur la consultation et/ou la reproduction de scellés papier.
Procédures civiles ordinaires
Un avocat muni d'un pouvoir du débiteur qui souhaite demander l'ouverture d'une procédure collective délègue son pouvoir à une assistante de son cabinet. Je suis greffier et je refuse le dépôt par ce collaborateur. Est-ce légal ?
Pôle social
Contentieux de la protection
Service général du tribunal judiciaire
Procédures civiles ordinaires
Procédures civiles d'exécution
Contentieux de la protection
Pratique du service civil (ancien TGI)
Pratique du service civil (ancien TGI)
Contentieux de la protection
Pratique du service civil (ancien TGI)
Pratique du service civil (ancien TGI)
Pratique du service civil (ancien TGI)
Aide juridictionnelle