Affaires familiales
Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ?
À titre d'exemple, la réponse de l'assistant intelligent Légibase à une question posée par un utilisateur
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Service de l'instruction
Je recherche de la jurisprudence sur la consultation et/ou la reproduction de scellés papier.
En remarque préliminaire, rappelons que le Code de procédure pénale (CPP) et la jurisprudence de la Cour de cassation opèrent une distinction fondamentale entre les pièces de la procédure (le dossier papier ou numérique) et les pièces à conviction. -
Procédures civiles ordinaires
Un avocat muni d'un pouvoir du débiteur qui souhaite demander l'ouverture d'une procédure collective délègue son pouvoir à une assistante de son cabinet. Je suis greffier et je refuse le dépôt par ce collaborateur. Est-ce légal ?
Un avocat muni d'un pouvoir du débiteur qui souhaite demander l'ouverture d'une procédure collective délègue son pouvoir à une assistante de son cabinet. Je suis greffier et je refuse le dépôt par ce collaborateur. Est-ce légal ? -
Pôle social
Les frais d'un interprète convoqué par le pôle social sont-ils pris en charge sur les frais de justice assimilés ou payés directement par le demandeur de la procédure ou par versement d'une provision à la régie du tribunal judiciaire comme pour les experts ?
Sur qui repose la charge de la rémunération de l’interprète ? -
Contentieux de la protection
Je voudrais savoir si je suis obligée de convoquer le curateur à l’audience correctionnelle et s'il aura la parole ? Quel statut dois-je indiquer ?
Quelle est la place du curateur à l'audience correctionnelle ? -
Service général du tribunal judiciaire
Les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé (CPC, art. 1061). Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime, ou l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?
Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles et des curatelles des incapables majeurs avant d’être étendu à d’autres actes et jugements comme la modification du régime matrimonial par exempl -
Procédures civiles ordinaires
Dans une instance civile (tutelle majeure), comment peut-on suppléer l'absence du greffier présent à l'audience de délibéré, pour la signature du jugement ?
L’article 456 du Code de procédure civile stipule que le jugement est signé par le président et par le greffier -
Procédures civiles d'exécution
Une ordonnance aux fins de mesure conservatoire a été rendue par le service du JEX. Aujourd'hui, le demandeur souhaite se rétracter. Cette demande se fait par assignation. Auprès de quel service doit-il déposer cette assignation ?
L’article 496 du Code de procédure civile précise : « -
Contentieux de la protection
Quelles sont les conditions du contrôle, par le juge des tutelles, des prélèvements sur le compte bancaire d’un mineur par ses parents ?
Un arrêt récent peut vous intéresser. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Comment interpréter les modifications apportées par la loi du 30 juillet 2020 en matière de levée de secret professionnel pour les soignants confrontés à des violences familiales ? Quelles sont leurs possibilités actuelles de signalement au parquet ?
Précisons d’emblée que, par violences familiales, on entend celles existant au sein d’un couple, quel qu’en soit le statut — époux, partenaires pacsés ou concubins — qu’il y ait ou non cohabitation. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Dans quelle condition l'époux non-résident peut-il solliciter l'attribution préférentielle du logement en cas de divorce ?
La règle est que l’attribution préférentielle porte sur le logement de la famille au jour du prononcé du divorce. -
Contentieux de la protection
Qu’en est-il du texte, annoncé par la loi du 23 mars 2019, qui devait intervenir en matière de décisions médicales prises pour les personnes protégées ? S’il est paru, quand doit-il s’appliquer ?
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 a en effet comporté un important volet de mesures civiles concernant la famille et notamment les personnes protégées. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
L’action en bornage doit-elle être précédée d’une tentative de résolution amiable ? Si oui, sous quelle forme ?
Depuis le 1er janvier 2020, la question de la résolution amiable préalable à une action en bornage est régie par l’article -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Plusieurs arrêts viennent de refuser une demande de droit de visite, fondée sur l’article 371-4 du Code civil, émanant de l'ancienne compagne de la mère d’un enfant. N’y a-t-il pas rupture d’égalité entre parents d’intention et parents biologiques ? Car il me semble que ces derniers bénéficient d’un droit de visite, sauf exception. Bref, quelle place pour celui ou celle qui n’est pas le parent biologique de l’enfant ?
Un arrêt du 6 novembre 2019 de la Cour de cassation vient de répondre de façon négative à votre question en refusant de transmettre une QPC ainsi formulée au Conseil constitutionnel (Cass. 1re civ., 6 nov. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Mes questions ont trait à l’adoptabilité d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents. Plus particulièrement, le délaissement parental peut-il n’être déclaré qu’à l’égard d’un seul parent ? Et si oui, comment s’orchestrent les conséquences de cette déclaration par rapport à l’autre parent ?
Pour rappel, la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental prend place, dans notre arsenal législatif ayant trait à l’aménagement de l’autorité parentale, entre délégation forcée et retrait d’autorité parentale. -
Aide juridictionnelle
Quels sont les principes de recouvrement de l'aide juridictionnelle mis en oeuvre par le greffier ?
La prise en charge des frais de procédure par l'État, au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, constitue une avance recouvrable contre :