Les cause d’annulation des débats

Compétence du président et de la cour dans le cadre de l’annulation des débats

Mention de l’annulation au procès-verbal des débats

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation d’un serment

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation du tirage du jury de jugement

Modèle d’arrêt d’annulation du jury de jugement inséré dans le procès-verbal des débats