Modèle - Formule de réquisition aux fins d’enquête sociale rapide

Modèle - Exemple de procès verbal de comparution immédiate

Modèle - Exemple de procès-verbal de comparution préalable

Modèle - Exemple de saisine du JLD pour placement en détention provisoire

Modèle - Mention à insérer au procès-verbal de comparution

Modèle - Exemple de procès-verbal de débat devant le JLD

Exemple de mandat de dépôt