Cour d'assises de droit commun
Présentation générale de la cour d'assises
La cour d’assises constitue la juridiction pénale de droit commun compétente pour juger les crimes, ainsi que certaines infractions connexes.
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Cour d'assises de droit commun
Composition de la cour d’assises
La cour d’assises, juridiction pénale de premier plan, est chargée de juger les crimes et certaines infractions graves. Sa composition, alliant magistrats professionnels et jurés populaires, obéit à des règles strictes visant à garantir impartialité et légalité du procès. -
Cour d'assises de droit commun
Ministère public
Le ministère public, représenté par le procureur général, le procureur de la République ou leurs substituts, est indispensable à la validité des audiences de la cour d’assises. -
Cour d'assises de droit commun
Greffier et huissier-audiencier
À la cour d’assises, le greffier et l’huissier-audiencier assurent, chacun selon des attributions strictement définies, le bon déroulement et la régularité des débats. -
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Cour d'assises d'appel
La loi du 15 juin 2000 a instauré un double degré de juridiction en matière criminelle, rompant avec la tradition séculaire de l’unicité du jugement des crimes. La cour d’assises d’appel constitue une juridiction de réformation à part entière.Plan :