Les mesures classiques de traitement du surendettement
Le plan conventionnel de redressement
Les mesures classiques de traitement du surendettement
Le plan conventionnel de redressement
Les mesures classiques de traitement du surendettement
Mesures imposées par la commission : reprise du régime antérieur
Les mesures classiques de traitement du surendettement
Mesures imposées : extension des pouvoirs de la commission