Incidents d'instance
La jonction et la disjonction d'instance
La jonction et la disjonction d’instance constituent des incidents d’instance essentiels permettant au juge d’organiser le déroulement des litiges.
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Incidents d'instance
L'interruption de l'instance
L’interruption de l’instance constitue un incident d’instance destiné à protéger une partie lorsqu’un événement affecte temporairement son aptitude à se défendre efficacement. -
Incidents d'instance
La suspension de l'instance
La suspension de l’instance est l’effet assorti à trois incidents : le sursis à statuer, la radiation et le retrait du rôle. Elle marque une halte dans le déroulement de l’instance et permet la reprise ultérieure du procès, laissant ouverte la solution du litige. -
Incidents d'instance
L'extinction de l'instance
L’instance peut s’éteindre sans qu’il soit statué sur le fond du litige.