CERFA 16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

Pratique du greffe : réception de la demande (délégation de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : issue de l’instance (délégation de l’autorité parentale)

Modèle de jugement (délégation de l’autorité parentale)