Définition de la suspension d’audience

Pouvoir et durée de la suspension d’audience

Organisation de la suspension d’audience

Modèle de mention au procès-verbal des débats d’une suspension d’audience de courte durée

Modèle de mention au procès-verbal des débats d’une suspension de l’audience renvoyée au lendemain

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la reprise de l’audience