Régime juridique de l'absence de l'accusé

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la décision du président de contraindre l’accusé à comparaître par la force

Modèle de mention au procès-verbal des débats du déroulement des débats et de la lecture à l’accusé

Modèle de procès-verbal distinct de la lecture à l'accusé du procès-verbal des débats

Modèle de la mention de l’expulsion de l’accusé au procès-verbal des débats

Modèle de procès-verbal distinct de la lecture à l’accusé expulsé du procès-verbal des débats

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’absence momentanée d’accusés