Conseil de prud’hommes et procédure prud’homale | Légibase Justice

Base de connaissances

Organisation administrative du conseil de prud’hommes

Institution du conseil de prud'hommes

La décision d’instituer d’un conseil de prud’hommes doit être prise en considération du tissu économique et social du département tout en s’intégrant au ressort les juridictions de droit commun de son lieu d’implantation.

Fiche pratique — 8 décembre 2025
Procédure prud’homale

Saisine du conseil de prud'homme

Qu’elle émane d’un salarié ou d’un employeur, la saisine du conseil de prud’hommes obéit à des règles précises visant à garantir l’accès au juge. Connaître ses modalités, ses formalités et ses enjeux permet d’en mesurer toute l’importance.Plan :

Fiche pratique — 10 décembre 2025
Procédure prud’homale

Audiencement des affaires prud'homales

La réception de l’acte de saisine (requête ou assignation) emporte une phase d’enregistrement sur l’applicatif métier dédié et l’ouverture d’un dossier « papier » pouvant comporter trois sous-cotes (cote de fond, cote de procédure et cote de décisions).

Fiche pratique — 10 décembre 2025
Procédure prud’homale

Exceptions d'incompétence en matière prud'homale

Alors que l’affaire a été orientée vers une section ou formation déterminée selon la nature de la demande et de l’activité de l’employeur, il n’est pas rare en pratique qu’une partie conteste la compétence soit du conseil, soit de la formation initialement saisie.

Fiche pratique — 12 décembre 2025
Procédure prud’homale

Audience du bureau de conciliation et d’orientation

À l’exception des cas de saisine directe devant le bureau de jugement, les parties sont renvoyées à une audience de tentative de conciliation.

Fiche pratique — 16 décembre 2025
Organisation administrative du conseil de prud’hommes

Composition du conseil de prud'hommes

Fondé sur le principe du paritarisme, le conseil de prud’hommes réunit à parts égales des représentants des salariés et des employeurs. Une composition unique qui garantit une justice ancrée dans la réalité du monde du travail.Plan :

Fiche pratique — 16 décembre 2025
Organisation administrative du conseil de prud’hommes

Relations entre conseillers et agents du conseils

Entre missions administratives et responsabilités juridictionnelles, agents et conseillers du conseil de prud’hommes entretiennent des relations essentielles à la bonne marche de l’institution. Une collaboration discrète mais déterminante pour le traitement des litiges du travail.

Fiche pratique — 16 décembre 2025
Organisation administrative du conseil de prud’hommes

Assemblées du conseil

Moments structurants de la vie prud’homale, les assemblées du conseil permettent de débattre, d’organiser et d’harmoniser le fonctionnement de la juridiction. Elles constituent un espace clé de coordination entre les conseillers.Plan :

Fiche pratique — 16 décembre 2025
Organisation administrative du conseil de prud’hommes

Réunions informelles au conseil de prud'hommes

Moins visibles mais essentielles, les réunions informelles — bureau administratif et comité de gestion — constituent de véritables lieux de dialogue et de régulation.

Fiche pratique — 16 décembre 2025
Procédure prud’homale

Audience de mise en état

La procédure de mise en état des dossiers permet de gérer les flux et assure la prévisibilité de l’audience de la formation de jugement ainsi que son efficacité en limitant les renvois.

Fiche pratique — 16 décembre 2025
Procédure prud’homale

Audience de référé

Le référé est une procédure simple et rapide portée à la connaissance d’un juge unique afin d’obtenir une mesure ponctuelle sans que ce juge ne soit saisi du principal.

Fiche pratique — 19 décembre 2025
Procédure prud’homale

Audience devant les formations contentieuses du conseil de prud'hommes

L’audience contentieuse est l’occasion pour les parties de confronter leurs points de vue devant une formation dont la composition peut être variable selon la nature du contentieux.

Fiche pratique — 19 décembre 2025
Procédure prud’homale

Procédures accélérées au fond

Entre référé et jugement au fond, les procédures accélérées devant le conseil de prud’hommes occupent une place singulière. Destinées à répondre à l’urgence tout en tranchant le litige sur le fond, elles offrent un outil procédural efficace mais encore peu connu.

Fiche pratique — 19 décembre 2025
Procédure prud’homale

Audience de départage

Moment clé de la procédure prud’homale, l’audience de départage intervient lorsque les conseillers ne parviennent pas à trancher le litige à la majorité. Placée sous la présidence d’un magistrat professionnel, elle vise à débloquer l’instance et à statuer définitivement sur le fond du dossier.

Fiche pratique — 19 décembre 2025
Procédure prud’homale

Le conseiller rapporteur

Au cours de l’examen d’une affaire devant le conseil de prud’hommes, les conseillers de la formation saisie peuvent solliciter l’assistance d’un autre conseiller relevant de ce même conseil de prud’hommes : le conseiller rapporteur.

Fiche pratique — 19 décembre 2025
Procédure prud’homale

Voies de recours

Parce qu’elles conditionnent la remise en cause des décisions rendues par le conseil de prud’hommes, les voies de recours occupent une place centrale dans le contentieux du travail.

Fiche pratique — 19 décembre 2025
Procédure prud’homale

Archivage des affaires prud'homales

Souvent relégué à l’arrière-plan de la procédure, l’archivage des affaires prud’homales constitue pourtant une étape essentielle de la gestion juridictionnelle.

Fiche pratique — 19 décembre 2025
Procédure prud’homale

Décisions prud'homales

Les différentes formations du conseil de prud’hommes peuvent prononcer deux types de décision, lesquelles, selon leur nature, auront une incidence sur le déroulement de l’instance ou sur le fond de l’affaire.Plan

Fiche pratique — 19 décembre 2025
Procédure prud’homale

Exécution des décisions prud'homales

L’exécution est la réalisation du droit qui permet au créancier d’obtenir satisfaction. À cette fin, la décision ne doit plus être susceptible d’un recours suspensif d’exécution.

Fiche pratique — 19 décembre 2025