La procédure de l’ordonnance pénale constitue une voie de poursuite simplifiée permettant au ministère public d’obtenir la répression d’infractions simples et fréquentes sans comparution du prévenu, par une décision juridictionnelle rendue sans débat préalable.

L’exécution de l’ordonnance pénale obéit à un formalisme rigoureux destiné à conférer force exécutoire à la décision tout en garantissant les droits du condamné.