Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’irrecevabilité (CPC, art. 1090)

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071)

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance de rejet

Divorce par consentement mutuel - La formule de décision prononçant le divorce (C. civ., art. 232)

Divorce - Formule d’ordonnance d’incompétence territoriale (CPC, art. 1070)