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Pratique du service civil (ancien TGI)
Pratique du service général (ancien TGI)
Pratique de la justice pénale des mineurs
Les tutelles
Pratique du service civil (ancien TI)
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Base de connaissances
Pratique du service civil (ancien TGI)
Action de groupe
Adoption
Affaires civiles en matière contentieuse
Affaires familiales
Autorité parentale
Exercice de l’autorité parentale
Délégation de l’autorité parentale
Retrait de l’autorité parentale
Changement de nom
Contestation des honoraires d'avocat
Contribution aux charges du mariage
Déclaration judiciaire d’abandon
Discipline des officiers publics et des avocats
Droits d’enregistrement, droits fiscaux et droits de plaidoirie
Enquêtes civiles et commissions rogatoires
Expertises
Expropriation pour cause d’utilité publique
Faux
Frais et dépens
Injonction de payer
Loyers commerciaux
Obligations alimentaires
Ordonnances sur requête
Ordonnance de rétention et de maintien en zone d’attente d’un étranger
Paiement direct des pensions alimentaires
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Pupilles de l'État
Pupilles de la Nation
Question prioritaire de constitutionnalité
Récusation, renvoi à une autre juridiction et abstention
Saisie-contrefaçon
Serment judiciaire
Successions vacantes et en déshérence
Surendettement des particuliers
La notion de surendettement
Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement
L’instruction de la demande de surendettement
La recevabilité de la demande de surendettement
Les effets de la recevabilité
Les mesures classiques de traitement du surendettement
Les contestations et incidents
La procédure de rétablissement personnel
Le locataire surendetté
L’organisation de la procédure de surendettement
Panorama des voies de recours
Tribunal des pensions
Pratique du service général (ancien TGI)
Acceptation et renonciation à succession
Acceptation d’une succession
Renonciation, abandon à succession
Cadre et organisation de la succession
Archives des juridictions
Certificats
Définition et typologie des certificats
Certificats de non-contestation
Certificats de non-appel
Certificats de non-opposition
Certificats de folle enchère et de défaut de surenchère
Certificats pour la partie civile
Certificats en matière de cautionnement
Certificats de non-inscription de privilège du Trésor et de non-soumission de caution
Certificats de cessation de fonctions, de biens saisis et de défaut d’arrêté de conflit
Consentement à prélèvement et don d’organes
Dépôt d’actes et de documents
Dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage
Expéditions, copies, extraits
Frais de fonctionnement des juridictions
Frais postaux
Procédures liées à la procréation médicalement assistée
Régime financier des greffes
Registres, visas, cotes et paraphes
Répertoire civil
Serments professionnels
Les serments par profession
Établissement du serment professionnel
Installation d’un professionnel
Solennités et installations
Pratique de la justice pénale des mineurs
Les principes de la justice pénale des mineurs
Les acteurs de la justice pénale des mineurs
Les mesures de privation de liberté
Les mesures de sureté
Les mesures éducatives
Les peines applicables aux mineurs
Les voies de recours
Les fichiers relatifs aux mineurs
Les tutelles
Les tutelles des majeurs
La protection des personnes majeures indépendamment d’un régime de protection
La curatelle et la tutelle
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
Les dispositions propres à la curatelle
Les dispositions propres à la tutelle
L’habilitation familiale
Le mandat de protection future
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Les mesures d’accompagnement
La mesure d’accompagnement social personnalisé
La mesure d’accompagnement judiciaire
La sauvegarde de justice
La procédure devant le juge des tutelles
Le financement des mesures de protection
Les tutelles des mineurs
L’administration légale
L’émancipation
La tutelle des mineurs
Les autorités judiciaires et organes de protection
Le déroulement des procédures de mise sous tutelle de mineurs
La vérification des comptes de gestion des mineurs
Pratique du service civil (ancien TI)
Astreinte
Baux et loyers
Bornage
Contentieux des élections politiques
Contentieux judiciaire des crédits à la consommation
Champ d'application
Le crédit classique
Les locations financières
Le crédit renouvelable
Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à un mois et n’excédant pas trois mois
Les autres découverts et dépassements
Les prêts du crédit municipal
Les regroupements de crédits
La lisibilité des documents
Les documents électroniques
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Les ordonnances d’injonction de payer cédées à des « fonds vautours »
La prescription opposée à l’emprunteur
La protection de la caution
La défaillance de l’emprunteur
Crédit à la consommation et office du juge
Frais et dépens
Injonction de faire
Injonction de payer européenne
Mesures d’instruction
Consultation, constatation et expertise
Jugement
Déroulement de la procédure
Objets abandonnés
Ordonnances de référé
Paiement direct des pensions alimentaires
Procès civil
Règlement des petits litiges
Saisie des rémunérations
Scellés
Sépulture
Serment judiciaire
Tribunal paritaire des baux ruraux
Pratique du service général (ancien TI)
Actes de notoriété
Archives des juridictions
Certificats de propriété
Délivrance de copies en matière civile
Dépôt des statuts de sociétés
Frais de fonctionnement des juridictions
Frais postaux
Injonction de payer européenne
Livre foncier
Organisation générale du greffe
Pacte civil de solidarité
Procurations et élections
Règlement des petits litiges
Titre exécutoire européen
Warrants agricoles et privilèges sur prêts
Pratique du service pénal
L’amende forfaitaire
L’exécution des peines contraventionnelles
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
L’ordonnance pénale
Le tribunal de police
Le fonctionnement du tribunal de police
L’expertise
L’audience
Le jugement
Les voies de recours
Pratique du tribunal correctionnel
L’audience
La chambre correctionnelle
La contrainte judiciaire
Les formalités après l’audience
Les frais de justice correctionnelle
Le greffier de la chambre correctionnelle
Les incidents et les exceptions lors de la détention
Les indemnités aux témoins, parties civiles, experts et interprètes
Les jugements
Les notions générales en matière de jugement
Les différentes sortes de jugement
Les peines
La chaîne pénale
L’ordonnance pénale
La participation des citoyens au jugement des affaires pénales
Les pièces à conviction
Les préliminaires de l’audience
La procédure d’exécution des sentences pénales
L’exécution des sanctions et des mesures ordonnées par le tribunal
Les modes d’information des décisions de justice: la signification et la notification
Les pièces d’exécution
Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
La saisine du juge de l’application des peines
Le bureau de l’exécution des peines
Le contentieux de l’exécution des peines
La question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale
La saisine du tribunal correctionnel
Les voies de recours
Pratique de l’instruction
Le cadre d’intervention du juge d’instruction
Histoire, évolutions et perspectives du juge d’instruction
La nomination du juge d’instruction
La gestion du cabinet d’instruction
Le doyen des juges d’instruction et le juge coordonnateur
Les responsabilités résultant du service de l’instruction
Les actes du juge d’instruction
La cote renseignements et personnalité du dossier d’instruction
Les commissions rogatoires
L’expertise
Les auditions et interrogatoires
Les perquisitions, saisies, scellés et restitutions
Les outils technologiques au service du juge d’instruction
Les pouvoirs coercitifs du juge d’instruction
Les mandats du juge d’instruction
Le contrôle judiciaire
La détention provisoire
Les contentieux spéciaux
La lutte contre la cybercriminalité et les fraudes numériques
Pratique de la cour d’assises
Les juridictions criminelles
La cour d’assises de droit commun
Présentation de la cour d’assises de droit commun
Les acteurs de la cour d’assises de droit commun
Modèles de la cour d’assises de droit commun
Le jury
La cour d’assises des mineurs
Les cours d’assises sans jury
La juridiction régionale de la rétention de sûreté
La procédure avant les débats
La procédure préparatoire à la session d’assises
La préparation des questions
Présentation et formalisme des questions
Préparation des questions : circonstances aggravantes et irresponsabilité
Autres typologies de questions
Questions pour les crimes et délits connexes commis après le 1 mars 1994
Questions pour les crimes et délits connexes commis avant le 1 mars 1994
Modèle de questions sur les peines
La préparation matérielle de l’audience
Les indemnités aux magistrats, huissiers, jurés, témoins, parties civiles, interprètes et experts
La révision de la liste de session
Les débats
Les dispositions générales
Le procès-verbal des débats
Présentation du cadre des débats
Les auditeurs de justice
Modèles de procès-verbal des débats
Présentation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire par le président
L’audition des témoins
L’exposé des experts
Les personnes civilement responsables
Présentation des pièces à conviction, de plan de lieux, de photographies, lecture de pièces et transports sur les lieux
Les réquisitions et plaidoiries
La clôture des débats
Le dépôt du dossier et des enregistrements sonores
La procédure après les débats
La position des questions et délibérations
La lecture des questions et de l’arrêt
L’arrêt sur l’action publique
La procédure du défaut criminel
Les voies de recours en matière criminelle
L’appel
Le pourvoi en cassation
Le réexamen d’une condamnation pénale
L’exécution des arrêts
La procédure d’exécution des arrêts criminels
Les peines criminelles
Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Les sources d’incidents
L’absence de l’accusé
L’action civile
L’annulation des débats
L’arrêt sur l’action civile
La constitution de partie civile
La demande de mise en liberté
Le donné acte
Les enregistrements audiovisuels et sonores
L’expertise ordonnée à l’audience
Les incidents contentieux
Les infractions à l’audience
Le renvoi de l’affaire
La suspension d’audience
Le trouble et tumulte à l’audience
Frais et dépens
Les frais et dépens en matière civile
Les dépens du procès civil
La vérification des dépens par le greffier
L’ordonnance de taxe
Les recours devant le premier président de la cour d’appel
Les honoraires d’avocat
La rémunération des avocats et des officiers publics au titre de l’aide juridictionnelle
Les honoraires des experts
La rémunération des administrateurs
La rémunération des enquêteurs sociaux
La prescription en matière de frais et dépens
Les législations particulières à certaines collectivités territoriales
Modèles et tableaux
Les tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires en matières commerciale et de rétablissement personnel
Les tarifs des avocats postulants
Les tarifs des avoués près les cours d’appel
Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce
Les tarifs des huissiers de justice
Les tarifs des notaires
Les frais et dépens en matière pénale
Les frais du procès pénal
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Les frais de justice pénale assimilés restant à la charge de l’État
La demande de paiement des frais de justice pénale
Les procédures de certification et de taxation des frais de justice pénale
Les voies de recours contre l’ordonnance de taxe
La mise en paiement des mémoires de frais de justice pénale
Aide juridique
Système d'information pour l'aide juridictionnelle
Domaine d'application de l'aide juridictionnelle
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
Bureau d'aide juridictionnelle
Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
Voies de recours possibles à l'encontre des décisions rendues par le bureau d'aide juridictionnelle
Assistance des auxiliaires de justice
Attestations de mission
Aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Régime juridique des recours contre les ordonnances de taxe des frais d'aide juridictionnelle
Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
Contestation des titres de perception par le redevable
Retrait de l'aide juridictionnelle
Conventions locales à l'aide juridique
Pratique des juridictions du travail
L’environnement du conseil de prud’hommes
La procédure devant le conseil de prud’hommes
Les questions à se poser avant saisir le conseil de prud’hommes
La saisine du conseil de prud’hommes
Les demandes devant le conseil de prud’hommes
Les indemnités de rupture
Les dommages-intérêts
Les demandes accessoires
La procédure devant le bureau de conciliation ou d’orientation
La procédure ordinaire devant le bureau de jugement
Les incidents procéduraux au cours de l’instance devant le bureau de jugement
La procédure devant le juge départiteur
La procédure devant le juge des référés
La procédure accélérée au fond
La procédure prud’homale d’appel
Le cadre de la procédure prud’homale d’appel
La procédure ordinaire d’appel
La procédure d’appel à bref délai
La procédure d’appel à jour fixe
La procédure d’appel du jugement statuant sur la compétence
La procédure devant le premier président
L’exécution des décisions de justice
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