Définition de la cour d’assises dans jury

Les attributions de la cour d’assises sans jury

L’organisation de la cour d’assises sans jury

Modèle d’ordonnance fixant la date d’ouverture et la composition de la cour d’assises sans jury

Modèle de procès-verbal des débats de la cour d’assises siégeant sans jurés