La fin de l’instance
Les mesures de fin de jugement
La fin de l’instance
Les mesures de fin de jugement
L'audience du pôle social
Les formations du pôle social
L'audience du pôle social
Les caractères de l’audience
L'audience du pôle social
La comparution à l'audience
La fin de l’instance
La péremption de l'instance au pôle social
La fin de l’instance
Les suites du jugement rendu en première instance