Actualités juridiques - Veille juridique

Lors d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut faire des...

Pour délester les cours d’assises et par dérogation à l'article 181 et aux chapitres I^er...

Pour qu’un couple puisse avoir recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation, il...

Le préjudice d’affectation d’une victime d’infraction peut-il être indemnisé en plus d’une...

Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat...

Ne boudons pas notre plaisir à la lecture de cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de...

Une étude...

Le fait de ne pas gérer utilement son patrimoine peut-il justifier, pour son bénéficiaire, de voir...

Au visa de l’article L. 1231-1...

On se rappelle la décision du Conseil constitutionnel ayant exigé que les jugements des cours et...

La Cour de cassation a toujours eu à cœur de sanctionner les atteintes à la propriété. Un arrêt du...

Un jugement, datant du 8 février 2006, prononce le divorce par consentement mutuel du couple X. et...

Négliger les parties civiles peut conduire à la cassation d’un arrêt, comme en témoigne un récent...

La loi n^o 2019-222...

Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur l’article 362...

En modifiant l’article 388 du Code civil, la loi n^o 2016-297...

Une protestation d’avocat serait-elle suffisante pour justifier un huis clos ? La Cour de cassation...

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (art. 13...

Suite à la réforme du 5 mars 2007...

Pris pour l'application de la loi n^o 2019-222...