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Pratique de l’instruction21 novembre 2018
Comptence de la juridiction judiciaire pour statuer sur l'effacement des données dans le fichier...
Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire... -
Pratique de l’instruction21 novembre 2018
Réponse ministérielle sur la conservation et la destruction des scellés
Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les... -
Les tutelles21 novembre 2018
Placement d'un majeur protégé en garde à vue : inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d...
Par une décision en date du 14 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé de... -
Pratique du service civil du TGI21 novembre 2018
Réponse ministérielle sur le recrutement des personnes handicapées dans l'institution judiciaire
Un parlementaire attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur... -
Aide juridique21 novembre 2018
Publication de la circulaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n° 2018-441 du...
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Pratique des juridictions du travail21 novembre 2018
Au sujet d'une décision du tribunal des conflits du 2 juillet 2018
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l'ordre de juridiction compétent pour... -
Pratique du service général du TGI5 septembre 2018
Réponse ministérielle sur le montant de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le... -
Les tutelles27 août 2018
Réponse ministérielle sur la protection juridique des majeurs
Un parlementaire alerte Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la loi du 5 mars... -
Pratique du service général du TGI24 août 2018
Réponse ministérielle concernant la situation des greffiers
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la... -
Pratique du service civil du TGI3 août 2018
Jurisprudence récente sur l'hospitalisation sans consentement
La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions récentes apportant des précisions intéressantes... -
Pratique du service civil du TI31 juillet 2018
Proportionnalité du cautionnement : une question d’assiette
La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la question de la disproportionnalité d’un... -
Pratique du service civil du TGI31 juillet 2018
La copropriété et les droits réels : perpétuels ou non ?
Des droits réels perpétuels peuvent-ils exister en copropriété ? C’est à cette question que la Cour... -
Pratique du service général du TGI31 juillet 2018
Conseil constitutionnel : la fraternité n’est pas un vain mot
Par une décision remarquée, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du... -
Pratique de la cour d’assises31 juillet 2018
Motivation des peines : après l’arrêt du Conseil constitutionnel, l’application étendue par la...
L’on se souvient de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, par lequel celui-ci... -
Pratique du service civil du TGI31 juillet 2018
Changement de nom, intérêt légitime et motif d’ordre affectif
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Pratique du service civil du TGI31 juillet 2018
Divorce et adultère
Le cadre : une procédure contentieuse de divorce. Plus précisément, un divorce pour faute.Les... -
Pratique du service civil du TGI23 juillet 2018
Quelques rappels concernant l’hospitalisation sans consentement
Le texte de base est la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ... -
Pratique du tribunal correctionnel2 juillet 2018
Décision du Conseil constitutionnel relative à l’article 492 du Code de procédure pénale et à l...
Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de... -
Pratique du service civil du TGI25 juin 2018
Construction sur le terrain d’autrui : pas de clémence pour l’âge avancé
La Cour de cassation a souvent eu l’occasion de protéger le droit de propriété. Cette affaire n’en...
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