Actualités juridiques - Veille juridique

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, le décret n^o 2020-1717...

Un important décret n^o 2020-1452...

Le décret n^o 2020-1370...

Les arrêts de la Cour de cassation à propos d’aide sociale ne sont pas fréquents, un récent arrêt,...

Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de...

Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, il convient de l’informer le plus...

Par les temps qui courent, les paiements « sans contact » par carte bancaire se multiplient. Utiles...

La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel concernant les crédits...

Un ressortissant britannique résidant dans une commune de Haute-Vienne a été radié des listes...

Après avoir été mise examen du chef d’extorsion et de faits de violence, une personne a été placée...

La coordination entre différentes règles procédurales parfois contradictoires n’est pas chose...

Selon l’article 909...

Un rapport...

« Le justiciable doit pouvoir accéder à la justice de manière simple et fluide. » Tel est le mot...

Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 publié au JO...

Le droit du surendettement a fait l’objet de réformes d’ampleur ces dernières années. Pourtant, un...

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Il...

Avis aux magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, agents des services...

Selon l’article 317...

Le décret n^o 2020-930...