Par une décision en date du

L'été touche à sa fin et nous sommes ravis de vous accueillir pour cette nouvelle saison sur Légibase Justice : le site d’informations qui revisite les traités Bailly.

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au JO du 30 juillet 2023.

La loi no 2023-610 du 18 ju

Le

Chers greffiers civilistes, nous attirons votre attention sur la publication au Journal officiel d’un décret relatif à la résolution amiable des conflits.

Un livret d’accompagnement pour les victimes d’actes de terrorisme vient d’être publié sur le site du ministère de la Justice, à l’initiative de la Délégation interministérielle de l'aide aux victimes (DIAV).

La circulaire NOR:JUSD2308092 C en date du 22 mars 2023 précise la nouvelle politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs.

Jusqu’à la loi n° 202

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice a adressé aux diverses professions judiciaires

En ce début d’année 2022, plusieurs banques en ligne ont clôturé les comptes de dépôt de leurs clients, créant ainsi un vent de panique chez ces consommateurs qui, au-delà de cette résiliation, se voient parfois privés de la restitution de leur solde créditeur.

Le 16 février, la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique renforçant le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été adoptées en seconde lecture.

Publiée au Journal officiel du 1er février 2022, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 est venue interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’iden

Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation avait jugé qu’un permis de communiquer était délivré aux seuls avocats désignés et non pas aux avocats collaborateurs et associés non désignés par la personne mise en examen (

Par un arrêt du 13 janvier 2022 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la notion de domicile en procédure civile et les conséquences procédurales pouvant résulter de l’absence de réalité de celui-ci.

Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a eu à statuer sur une question intéressant la séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de la zone d’attente (

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la procédure avec représentation obligatoire en matière prud’homale devant la cour d’appel et plus précisément sur l’application de la procédure à jour fixe.

Le développement spectaculaire des systèmes d’intelligence artificielle (IA) depuis le début des années 2010, via le boom du deep learning, a propulsé cette thématique au cœur de la réflexion juridique.

Le 5 janvier 2022 (pourvoi n°20-17.325), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur l’opposabilité par des cofidéjus

La Cour des comptes a communiqué à la Commission des finances du Sénat un rapport intitulé « Améliorer le fonctionnement de la justice – Point d’étape du plan de transformati