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Pratique du service pénal11 mai 2021
Une loi crée un réel contrôle des lieux de détention par le juge judiciaire
La loi no 2021-403 du 8 avril 2021, publié au Journal officiel... -
Pratique du service pénal10 mai 2021
Publication de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Toujours dans l’objectif de réconcilier citoyen et justice, la loi no 2021-401... -
Pratique du service civil (ancien TGI)10 mai 2021
De l’absence de pouvoir du juge de la mise en état pour écarter des pièces des débats
Au visa des articles 763 à 772-1... -
Pratique de l’instruction10 mai 2021
Le risque majeur de fugue d’une personne hospitalisée d’office ne constitue pas un motif médical...
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Pratique du tribunal correctionnel10 mai 2021
Impossibilité d’aggravation de la peine lors d’un appel à l’initiative de la partie civile et du...
Au visa de l’article 515 alinéa 2... -
Pratique du service général (ancien TGI)10 mai 2021
La déclaration au greffe : seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt...
Au visa de l’article R. 661-2... -
Pratique des juridictions du travail10 mai 2021
AT/MP : la fin de l’imprescriptibilité du recours de l’employeur contre la décision de prise en...
Par deux arrêts du 18 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met fin à... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 avril 2021
Une procédure engagée par une société dépourvue de la personnalité juridique est entachée d’une...
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Pratique de l’instruction27 avril 2021
Le juge des libertés et de la détention est tenu de rappeler au prévenu son droit de se taire
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire concernant la conformité d’une... -
Pratique des juridictions du travail3 mars 2021
Péremption de l’instance prud’homale : attention à la date de la déclaration d’appel
Par un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le régime de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2021
Nouveau report par décret de l’assignation à date
Le décret no 2020-1641... -
Pratique du tribunal correctionnel2 mars 2021
De nouvelles mesures règlementaires pour renforcer l’efficacité de la procédure pénale et les...
Le décret no 2020-1640... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2021
Le juge d’appel est tenu de relever d’office une fin de non-recevoir même lorsque le juge de la...
Au visa de l’article 775... -
Pratique du service pénal2 mars 2021
Validation de la constitutionnalité des modalités de visite des prévenus par des membres de leur...
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant... -
Pratique de l’instruction2 mars 2021
Covid-19 : inconstitutionnalité des dispositions relatives à la prolongation de plein droit de la...
En novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux arrêts de la Cour de cassation,... -
Les tutelles2 mars 2021
Le Conseil constitutionnel juge nécessaire l’information du tuteur ou du curateur en cas de...
En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question... -
Pratique de l’instruction2 mars 2021
Covid-19 : inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions...
En octobre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question... -
Aide juridique4 janvier 2021
Aide juridictionnelle : ce qui change au 1er janvier 2021
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, le décret no 2020-1717... -
Pratique du service civil (ancien TGI)11 décembre 2020
Effets du décret du 27 novembre sur la procédure civile
Un important décret no 2020-1452... -
Pratique du service civil (ancien TGI)10 décembre 2020
Précision des formalités de légalisation des actes étrangers
Le décret no 2020-1370...
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