Service de l'instruction
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Par un arrêt en en date du 8 octobre 2024 (n° 24-81.595, F-B), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la forme de la demande de renvoi faite par un avocat par la voie de la communication électronique pénale.
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Service de l'instruction
« Désignation s’il vous plaît ! » - La désignation de l’avocat dans le cadre d’un dossier d’instruction
Alors qu’un nouveau pan de la loi du 20 novembre 2023 est entré en vigueur au 30 septembre 2024, il est intéressant de rappeler les conditions de désignation de l’avocat dans le cadre d’un dossier d’instruction. -
Contentieux de la protection
Le mandat de protection future est dans le registre !
Le Code civil indique en son article 477-1 que le mandat de protection future doit faire l’objet d’une inscription au sein d’un registre spécial. -
Service de l'instruction
Le soit-transmis : le moyen justifie la fin !
L’interruption de la prescription, qu’il s’agisse de celle de l’action publique ou de celle de la peine, est un enjeu majeur de la procédure pénale. Il s’agit ni plus ni moins que de maintenir dans le temps l’effectivité de la justice. -
Contentieux de la protection
Hospitalisation sans consentement - Le poids des mesures, le choc - ou pas - des décisions.
Les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être prononcées que dans le cadre général d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Mais les décisions prises en matière d’isolement et contention influent-elles sur le devenir de leur mesure cadre ? -
Contentieux de la protection
Saisies spéciales et majeurs protégés : vers plus de cohérence
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2024 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n°805 du 23 mai 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des deux derniers alinéas de l’article 706-113 du Code de procédure péna -
Service de l'instruction
La purge des nullités : un mécanisme à épurer
La purge des nullités est ce mécanisme qui rend « irrecevable devant la juridiction de jugement toute exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à sa saisine » (Cons. Const. n°2021-900 QPC du 23 avril 2021) -
Contentieux de la protection
Être ou ne pas être cité : telle est la question !
La citation à étude répond au formalisme des articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale. Quelle forme doit prendre la lettre avisant l’intéressé du passage du mandataire de justice ? -
Service du juge des libertés et de la détention
La motivation n’est pas tout !
La déclaration d’appel est un acte qui porte devant la seconde instance une décision rendue aux fins de nouvel examen et qui délimite l’étendue des débats. Mais doit-elle obligatoirement être motivée ? -
Contentieux de la protection
Laissez passer le mandataire à la personne!
Depuis déjà quelques années, la Cour européenne et la jurisprudence française rappellent que le tuteur d’un majeur protégé doit être informé des décisions judiciaires prises à l’égard du majeur qu’il protège. -
Autres procédures pénales
Plus de photos des dossiers pénaux !
Le droit accordé aux avocats en 2022 de pouvoir reproduire par tout moyen des pièces procédurales pénales a été annulé par le Conseil d’État le 26 juillet 2024 (CE, 24 juill. -
Service de l'instruction
Interprète protégé par l’anonymat
Les greffes sont familiarisés avec les registres permettant aux officiers de police judiciaires affectés aux services en charge de la lutte contre le terrorisme de s’identifier par leur numéro d’immatriculation administrative ; désormais les interprètes peuvent bénéficier d’un système de protecti -
Service de l'instruction
Le Conseil d'État passe au crible la loi « Confiance dans l’institution judiciaire »
Le Conseil d’État, sur saisine de l’Union syndicale des magistrats et de l’Association française des magistrats instructeurs, s’est prononcé, par deux arrêts du 24 juillet 2024 , sur les dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure -
Autres procédures pénales
Un délai plus long pour le pourvoi en cassation
À compter du 30 septembre 2024, le délai de pourvoi en cassation est allongé. Mais il subsiste des exceptions. -
Contentieux de la protection
Petite rétrospective de l’été
La période estivale n'a pas été synonyme de repos pour l’actualité juridique. Voici, à l’attention des greffes civils, ce qu’il faut en retenir -
Service de l'instruction
Prestation de serment de l’interprète : assouplissement jurisprudentiel
La décision rendue par une juridiction de jugement qui ne porte pas mention de la prestation de serment de l’interprète n’encourt pas nécessairement la nullité, à condition que la Cour de cassation soit en mesure de s’assurer que l’interprète est inscrit sur les listes -
Service de l'instruction
Injures et diffamation : la procédure de mise en examen simplifiée examinée par le Conseil constitutionnel
Dans sa décision du 17 mai 2024 (Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024 ), le Conseil constitutionnel se prononce sur l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse au tra -
Affaires familiales
Défense des victimes de violence : renforcement de l’ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est une mesure légale, créée par la loi du 9 juillet 2010, pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux couples, incluant les violences physiques et psychologiques et leurs impacts sur les enfants. -
Service de l'instruction
La fouille de véhicule : quelques précisions
En matière de perquisitions, un véhicule n’est assimilé à un domicile et protégé comme tel que s’il est aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence. (Cass. -
Affaires familiales
Instauration d’une justice patrimoniale au sein de la famille
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 est conçue pour renforcer la protection du patrimoine dans le cadre de la séparation des couples, notamment ceux confrontés à la violence domestique.