Actualités juridiques - Veille juridique

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle pour échafauder un cadre de référence...

Parfois, la seule façon de sauver une personne vulnérable est de la couper d’un personnage néfaste...

La Cour de cassation vient de publier le premier numéro d’une sélection commentée de ses arrêts...

Selon l’article L. 218-2...

Il n’y a pas de vice de forme moins important que d’autres. C’est ce que rappelle la Cour de...

Le Gouvernement a pris en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi n^o...

Dans un arrêt rendu le 12 février 2020 en chambres réunies, le Conseil d'État censure partiellement...

Les publications au JO se multiplient dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus...

Un décret n^o 2020-81...

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en matière de saisie de biens lors d’une...

À la suite de la saisine par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la...

Le décret n^o 2020-128 du 18 février 2020 d’application de la loi n^o 2019-222...

Le décret n^o 2019-1464...

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le respect des dispositions relatives à la...

Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant....

Une personne a été mise en examen puis placée en détention provisoire. Quelque mois plus tard, le...

Le 12 novembre 2019 s’est ouvert un procès important devant le tribunal correctionnel de Paris. Il...

Les droits de la défense doivent être respectés, quelle que soit la façon dont une personne mise en...

Encore une décision intéressante en matière de faute grave justifiant un licenciement et privant le...

Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019...