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Pratique du service civil (ancien TGI)30 mars 2022
Quelques précisions sur les clôtures des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n...
En ce début d’année 2022, plusieurs banques en ligne ont clôturé les comptes de dépôt de leurs... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 mars 2022
Adoption définitive de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte
Le 16 février, la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et la proposition... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2022
Le domicile et sa réalité en procédure civile
Par un arrêt du 13 janvier 2022 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2022
Loi interdisant les thérapies de conversion publiée
Publiée au Journal officiel du 1er février 2022... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2022
Permis de communiquer : épisode 2
Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation avait jugé qu’un permis de communiquer était... -
Pratique des juridictions du travail2 mars 2022
Procédure à jour fixe et procédure avec représentation obligatoire en matière prud’homale
Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2022
Rappel des compétences des juridictions administrative et judiciaire en matière de zone d’attente
Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a eu à statuer sur une question intéressant la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 février 2022
Actualité de la régulation internationale de l'intelligence artificielle
Le développement spectaculaire des systèmes d’intelligence artificielle (IA) depuis le début des... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 février 2022
Opposabilité de l’exception de disproportion par un cofidéjusseur et point de départ de la...
Le 5 janvier 2022 (pourvoi n°20-17.325),... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 février 2022
L’état d’avancement du plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la Justice —...
La Cour des comptes a communiqué à la Commission des finances du Sénat un rapport intitulé « -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 février 2022
Exécution provisoire et application dans le temps
Au visa de l’article 55 du décret du 11 décembre 2019 relatif à la procédure civile, la Cour de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 février 2022
Loi du 24 janvier relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 février 2022
Deux nouveaux décrets relatifs aux cours criminelles
Le 9 janvier 2022, deux décrets relatifs aux cours criminelles ont été publiées au journal officiel... -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 février 2022
Comptes résiliés par les néo-banques : une protection indispensable du consommateur 2.0
De nouveaux acteurs bancaires communément appelés « banques en ligne » ou « néo-banques » ont... -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 février 2022
La police doit-elle recourir à des greffiers ?
En clôture du « Beauvau de la sécurité », le Président de la République a annoncé le 16 septembre... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er février 2022
La portée procédurale de l’ordonnance du président de chambre
Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se... -
Pratique des juridictions du travail1er février 2022
Obligation de sécurité, préjudice d’anxiété et amiante : quid de la prescription ?
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser la... -
Pratique du service général (ancien TGI)28 janvier 2022
Irresponsabilité pénale : que dit la loi, en substance ?
La loi n°2022-52 du 24 janvier 2022... -
Pratique des juridictions du travail7 décembre 2021
Procédure prud’hommale et procédure collective : rappel de l’articulation procédurale et rôle du...
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021 a précisé... -
Pratique des juridictions du travail7 décembre 2021
L’absence de signature des conclusions : quelle sanction ?
Par un arrêt du 4 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée...
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