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Aide juridique4 janvier 2021
Aide juridictionnelle : ce qui change au 1er janvier 2021
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, le décret no 2020-1717... -
Pratique du service civil (ancien TGI)11 décembre 2020
Effets du décret du 27 novembre sur la procédure civile
Un important décret no 2020-1452... -
Pratique du service civil (ancien TGI)10 décembre 2020
Précision des formalités de légalisation des actes étrangers
Le décret no 2020-1370... -
Pratique du service civil (ancien TGI)10 décembre 2020
Aide sociale : Une vente d’immeuble génère-t-elle un retour à meilleure fortune ?
Les arrêts de la Cour de cassation à propos d’aide sociale ne sont pas fréquents, un récent arrêt,... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 novembre 2020
Procédure sans audience pendant la période d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide
Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)11 novembre 2020
Délai pour informer une personne hospitalisée de ce qui lui arrive
Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, il convient de l’informer le plus... -
Pratique du service civil (ancien TI)11 novembre 2020
Paiement sans contact : Honni soit qui mal y pense ? La responsabilité des banques renforcée
Par les temps qui courent, les paiements « sans contact » par carte bancaire se multiplient. Utiles... -
Pratique du service civil (ancien TI)9 novembre 2020
Crédit : clause abusive et office du juge
La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel concernant les crédits... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 novembre 2020
Les suites du Brexit commencent à se faire sentir : à propos du vote des citoyens britanniques en...
Un ressortissant britannique résidant dans une commune de Haute-Vienne a été radié des listes... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 octobre 2020
Le devoir essentiel du juge concernant la détention provisoire
Après avoir été mise examen du chef d’extorsion et de faits de violence, une personne a été placée... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 octobre 2020
Droit de la consommation et clause compromissoire : qui a priorité ?
La coordination entre différentes règles procédurales parfois contradictoires n’est pas chose... -
Pratique du service civil (ancien TGI)21 octobre 2020
La vieille dame et l’infirmière : chronique d’une mort annoncée
Selon l’article 909... -
Pratique du service civil (ancien TGI)21 octobre 2020
MJPM : un rapport économique valorisant la profession
Un rapport... -
Pratique du service pénal20 octobre 2020
Une circulaire pénale ciblant la délinquance de proximité
« Le justiciable doit pouvoir accéder à la justice de manière simple et fluide. » Tel est le mot... -
Pratique du tribunal correctionnel8 octobre 2020
Le décret du 23 septembre 2020 et la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement
Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 publié au JO... -
Pratique du service civil (ancien TGI)7 octobre 2020
Surendettement et absence de bonne foi
Le droit du surendettement a fait l’objet de réformes d’ampleur ces dernières années. Pourtant, un... -
Pratique du service civil (ancien TGI)7 octobre 2020
Concubinage et charges du mariage
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Il... -
Pratique du tribunal correctionnel25 septembre 2020
Bracelet anti-rapprochement : publication du décret
Avis aux magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, agents des services... -
Pratique du service civil (ancien TGI)21 septembre 2020
Acte de notoriété et possession d’état
Selon l’article 317... -
Pratique du service civil (ancien TGI)24 août 2020
Autorité parentale : de nouvelles précisions
Le décret no 2020-930...