La visioconférence est de plus en plus utilisée lors des audiences pénales. Qu’il s’agisse de faciliter la présence de tous ou de sécurité, le recours aux moyens de télécommunication est en progression constante.

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour délivrer une autorisation de visite domiciliaire sollicitée par les services des douanes. Il est cependant nécessaire de rappeler les règles procédurales du recours pouvant être exercé.

Deux décisions de la Cour de cassation ont récemment éclairé l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales, plus spécifiquement lors de l’audition d’experts devant une Cour d’assises ainsi que lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.<

Notifié à toutes les étapes de la procédure pénale, mention incontournable des notes d’audience et procès-verbaux d’interrogatoire, le droit au silence est devenu un droit essentiel de la défense. Les conséquences d’une absence de notification sont diverses.

L’appel est une voie ordinaire de recours en matière civile contre les décisions rendues en première instance.

Le 4 décembre 2024 a été publié le décret n°2024-1111 élargissant le droit de consultation du FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) et modifiant la compétence d’attribution du recours.

La question de la rectification des erreurs matérielles par le juge des libertés et de la détention se pose régulièrement et ne doit pas emporter des excès de pouvoir.

Le 19 février 2025 est paru le décret d’application permettant la mise en œuvre de l’assignation à résidence conditionnelle instaurée par la loi du 20 novembre 2023.

Dans un arrêt du 2 février 2025 (n°24-86.632, publié au bulletin), la Cour de cassation harmonise l’exigence de motivation en matière de rejet de demande de renvoi et précise les conditions d’une telle demande devant la chambre de l’instruction.

La loi du 26 janvier 2024 a modifié la première durée de placement en rétention administrative en l’allongeant de 48 heures à 4 jours avant de solliciter une prolongation éventuelle de cette mesure.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. crim. 3 sept.

Le juge d'instruction est saisi in rem, c’est-à-dire par les faits visés au réquisitoire introductif ou dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile.

Fruit d’une réflexion sur l’évolution des métiers de greffe et le fonctionnement des juridictions, reconnaissance de la technicité et de la spécialisation toujours grandissante des greffiers, le texte créant le corps des cadres greffiers, de catégorie A, est paru au Journal officiel du 4 décembre

Le Code civil indique en son article 477-1 que le mandat de protection future doit faire l’objet d’une inscription au sein d’un registre spécial.

Le 17 novembre 2023, une décision du Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire : « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ». (Cass. QPC, 12 sept.

L’interruption de la prescription, qu’il s’agisse de celle de l’action publique ou de celle de la peine, est un enjeu majeur de la procédure pénale. Il s’agit ni plus ni moins que de maintenir dans le temps l’effectivité de la justice.

Légibase Justice publiait le 23 octobre dernier une veille sur la purge des nullités, ce mécanisme qui permet de rendre irrecevable devant une ju

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2024 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n°805 du 23 mai 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des deux derniers alinéas de l’article 706-113 du Code de procédure péna

La purge des nullités est ce mécanisme qui rend « irrecevable devant la juridiction de jugement toute exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à sa saisine » (Cons. Const. n°2021-900 QPC du 23 avril 2021)

Par un arrêt en en date du 8 octobre 2024 (n° 24-81.595, F-B), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la forme de la demande de renvoi faite par un avocat par la voie de la communication électronique pénale.