Actualités juridiques - Veille juridique

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur...

Créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1^er...

Le décret n^o 2019-650 du 27 juin 2019 (art. 14...

Comme chaque année, l’étude statistique...

Le syndic de copropriété se doit de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des...

Selon l’article 371-2...

Encore une décision intéressante en matière de faute grave justifiant un licenciement et privant le...

« L’infostat justice ...

Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019...

En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question...

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Une étude du ministère de la Justice...

La crise des gilets jaunes l’a remis sur la place publique : les impayés de pensions alimentaires...

À l'issue d'une information judiciaire, un homme placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé...

Le projet de loi n^o 2187...

L'équipe Légibase vous proposera dans ses prochaines veilles un commentaire de ces nouveaux...

Ces dispositions entrent en application au 1^er septembre 2019.

La Cour de cassation a eu à préciser les règles de la charge de la preuve en cas d’utilisation...

Un arrêt de la Cour de cassation revient, une fois encore, sur les contours de l’obligation de...