L'accusé ou le ministère public peut limiter son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance. Toutefois, cet appel saisit la cour d'assises de l'entière décision sur la peine.

L’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé ne peut être ordonnée sans motivation spéciale, faute de quoi elle méconnaît le principe d’individualisation des peines. 

Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlemen

Trois arrêts de la 2è chambre civile de la Cour de cassation viennent préciser des points essentiels relatifs à la procédure d’appel.

Faute de prévoir une obligation d’information du représentant légal d’un majeur protégé en cas de prolongation de sa garde à vue ou d’audition portant sur des faits nouveaux, l’article

La question faisait toujours débat.

Le 15 avril 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé une règle procédurale stricte : les mentions figurant dans l'arrêt de condamnation doivent impérativement concorder avec celles de la feuille de questions. Se fondant sur les art

L’arrêté du 20 mars 2026 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle fixe les modalités de l’entretien professionnel annuel et de l’évaluation de la valeur professionne

Le jeudi 2 avril 2026 dernier, Berger-Levrault vous proposait de suivre un webinaire d’actualité juridique. Procédure pénale – Intervention de Madame Stéphanie Nancel, enseignante  à l'ENG

Le 2 avril dernier, Légibase Justice proposait  un webinaire d'actualité juridique.  Vous retrouverez ici les réponses aux questions posées en droit pénal à notre intervenante, Stéphanie Nancel. 

Le décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 relatif à la décision de retrait de réductions de peine est paru. C'est un texte d'application de l'article 721 du Code de procédure pénale.  Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le 2 avril dernier, Légibase Justice proposait  un webinaire d'actualité juridique. 

Le décret n° 2026-224 du 30 mars 2026, relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles

Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique est paru. 

Par décision n°2026-318 L du 2 avril 2026, le Conseil constitutionnel autorise le Gouvernement à modifier par décret la localisation physique de l'exercice des fonctions des juges d'instruction, en classant cette mention comme une simple mes

Un silence législatif censuré : dans sa décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel le fait que le législateur n'ait pas prévu de protection contre l'auto-incrimination en cas d'échec de la composition pénale.

Lorsqu’un requérant sollicite l’apposition de la formule exécutoire d’une ordonnance, le greffier ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle de la régularité de la signification de celle-ci.

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 mars 2026 porte sur une question fondamentale de la procédure pénale : la protection du secret des sources journalistiques.