Actualités juridiques - Veille juridique

L'équipe Légibase vous proposera dans ses prochaines veilles un commentaire de ces nouveaux...

Ces dispositions entrent en application au 1^er septembre 2019.

La Cour de cassation a eu à préciser les règles de la charge de la preuve en cas d’utilisation...

Un arrêt de la Cour de cassation revient, une fois encore, sur les contours de l’obligation de...

La Cour de cassation a eu récemment à se pencher sur le champ d’application de l’action de groupe...

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende : voilà la peine encourue au titre de la...

La formation plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes...

Encore un arrêt sur l’autorisation de se marier pour la personne sous tutelle et un enseignement...

Plusieurs arrêts parus en 2019 ont marqué de leur empreinte le droit de la copropriété. Le premier...

Majeurs protégés, changement de régime matrimonial, séparation entre concubins (avec l’attribution...

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les restrictions à la mise en place d’un...

La copropriété : un nid à procès ? On le savait déjà tant il s’avère difficile de vivre en...

On le sait, les conflits entre voisins sont légion, notamment en cette période estivale. Du...

À l’heure où est annoncé un « Grenelle » concernant les violences conjugales, prévu le 3 septembre...

La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de la date du cautionnement. En...

La loi n^o 2019-222...

Dans une affaire de surendettement, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si...

Selon l'article 272 du Code de procédure pénale, « le président de la cour d'assises interroge...

Il est parfois bon de rappeler les principes essentiels des lois qui nous gouvernent, et des droits...