Actualités juridiques - Veille juridique

Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, il convient de l’informer le plus...

Par les temps qui courent, les paiements « sans contact » par carte bancaire se multiplient. Utiles...

La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel concernant les crédits...

Un ressortissant britannique résidant dans une commune de Haute-Vienne a été radié des listes...

Après avoir été mise examen du chef d’extorsion et de faits de violence, une personne a été placée...

La coordination entre différentes règles procédurales parfois contradictoires n’est pas chose...

Selon l’article 909...

Un rapport...

« Le justiciable doit pouvoir accéder à la justice de manière simple et fluide. » Tel est le mot...

Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 publié au JO...

Le droit du surendettement a fait l’objet de réformes d’ampleur ces dernières années. Pourtant, un...

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Il...

Avis aux magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, agents des services...

Selon l’article 317...

Le décret n^o 2020-930...

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle pour échafauder un cadre de référence...

Dans un rare arrêt, la Cour de cassation a apporté quelques précisions en la matière d’un droit de...

Parfois, la seule façon de sauver une personne vulnérable est de la couper d’un personnage néfaste...

Ces derniers mois ont été riches en rebondissements sur le plan des réformes. En effet, en amont de...

Le décret n^o 2020-841 du 3 juillet 2020 vient de modifier l’article 1136-3...