Actualités juridiques - Veille juridique

Dans une question publiée au JO...

Alors que le ministère de la Justice organise actuellement sa transformation numérique, quatre...

Dans son rapport annuel rendu public le 12 mars 2019, le Défenseur des droits exprime ses...

Une parlementaire appelle l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les...

La Cour des comptes a été saisie par le Président de la commission des finances, de l'économie...

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de...

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’obligation pour le juge de rechercher...

Le droit de la consommation protège le consommateur notamment à travers un formalisme strict que le...

Des statistiques récentes répondent aux nombreuses questions que l’on se pose sur la profession...

Un texte de loi, aussi limpide qu’il puisse paraître, peut toujours donner lieu à difficulté...

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a pu dessiner les contours des droits d’un occupant...

Quand le droit pour le public à être informé se heurte au secret de l’instruction, c’est ce dernier...

Le 29 janvier 2019 sont entrées en vigueur les règles issues des règlements (UE) n^o 2016/1103 et n^o...

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé dans quelles circonstances une dette d’un...

Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire...

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les...

Par une décision en date du 14 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé de...

Un parlementaire attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur...

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018...

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l'ordre de juridiction compétent pour...