Actualités juridiques - Veille juridique

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (art. 13...

Suite à la réforme du 5 mars 2007...

Pris pour l'application de la loi n^o 2019-222...

La loi n^o 2019-222...

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur la notion du devoir de loyauté...

Deux concubins ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d’une maison d’habitation...

« La Justice passe parfois pour une institution mal aimée par les citoyens français. Elle est...

Sous ce terme, qui peut sembler aujourd’hui bien désuet, se cache une pratique pourtant très...

La Cour de cassation s’érige de nouveau en défenseur des droits des prévenus (Cass. crim., 13 févr....

Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des consommateurs. Dans cette...

L’assiette à retenir pour calculer les indemnisations dues à des victimes a été précisé par la Cour...

Le titre IV de la loi n^o 2018-222 du 23 mars 2019...

Le Parlement a adopté définitivement, le 23 mars 2019, le projet de loi de programmation 2019-2022...

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la...

La loi n° 2019-2022...

Le contrôle des comptes de gestion a été modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019...

La loi n° 2019-222...

La prudence commande souvent de ne pas exécuter un arrêt d’appel lorsque celui-ci est soumis à un...

À la suite du décès de leur oncle, ses deux neveux apprennent qu’ils sont appelés à sa succession....

Dans une décision n^o 2018-765...