Attestation de mission pour les affaires civiles achevées à partir du 23 janvier 2012

Attestation de mission pour les affaires civiles achevées à compter du 18 mars 2011

Attestation de mission pour les affaires civiles achevées à compter du 22 juin 2013

Attestation de mission pour les pourparler transactionnels

Attestation de mission pour les instances civiles après échec des pourparler transactionnels

Attestation de mission pour les instances administratives après échec des pourparler transactionnels, achevées à partir du 1^er octobre 2004

Attestation de mission pour les notaires, greffiers du tribunal de commerce, huissiers de justice et commissaires-priseurs

Attestation de mission pour les affaires civiles, en vigueur au 14 mars 2012

Attestation de mission pour les avocats au Conseil d’État, avocats à la Cour de cassation et avoués devenus avocats

Modèle d’attestation à délivrer à l’avoué ayant renoncé à devenir avocat en 2012, pour les actes de postulation accomplis devant la cour d’appel avant son dessaisissement

Fiche de suivi en vue de l’émission d’un titre de perception pour le recouvrement des frais d’aide juridictionnelle

Fiche de suivi en vue de l’annulation d’un titre de perception pour le recouvrement des frais d’aide juridictionnelle

Programme 101 action 01 de l’aide juridictionnelle : rétribution des huissiers. Mémoires et attestations de fin de mission

Programme 101 action 01 de l’aide juridictionnelle : rétribution des avoués

Programme 101 action 01 de l’aide juridictionnelle : autres honoraires, frais d’acte ou de procédure réglés par l’État. Mémoires et attestations de fin de mission

Textes applicables en matière de droits de plaidoirie

Tarifs des annonces judiciaires et légales. Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, article 1