Irresponsabilité pour cause de trouble mental dans la juridiction régionale

Surveillance de sûreté dans la juridiction régionale

Rétention de sûreté dans la juridiction régionale

Présentation des structures de rétention de sûreté

Composition de la cour d’assises

Cour d'assises d'appel

Greffier et huissier-audiencier

Ministère public 

Présentation générale de la cour d'assises

Cour d'assises des mineurs

La cour d'assises sans jury

Acteurs de la cour criminelle départementale 

Présentation générale de la Cour criminelle départementale

Cadre général

Établissement de la liste de session et préparation des jurés

Établissement de la liste annuelle et des listes préparatoires

Constitution du jury de jugement

Dispositions spécifiques à l'Outre-mer