Prévue par le Code de procédure pénale, la semi-liberté est un aménagement de peine permettant au condamné d’exercer certaines activités hors établissement pénitentiaire sous contrôle judiciaire.

La procédure de la semi-liberté est encadrée par le juge ou le tribunal de l’application des peines, elle obéit à une procédure spécifique marquée par la saisine des juridictions compétentes, l’instruction de la demande, le respect du contradictoire et le contrôle juridictionnel de la mesure acco

L’exécution de la semi-liberté repose sur un suivi individualisé assuré sous le contrôle du juge de l’application des peines et avec le concours du service pénitentiaire d’insertion et de probation.