Hors période de régionalisation des crédits, les arrondissements judiciaires gèrent eux-mêmes leur dépenses.En période de régionalisation,toute demande d’achat doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Les juridictions peuvent, ou non, consommer les crédits comme elles le souhaitent, en fonction du caractère fongible des activités