Mentions légales

Le site internet justice.legibase.fr est édité par Berger-Levrault, société par actions simplifiée au capital de 12.614.510,44 €, RCS Nanterre 755 800 646.

Siège social : 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt.

Directeur de la publication : Antoine Dumurgier

Directrice d'activité : Alexia Decaix

Conception et réalisation du site : IDIX

Hébergement du site : Berger-Levrault - France

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1265559

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT ET D'UTILISATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout souscripteur d'un abonnement aux services payants du site LÉGIBASE JUSTICE édité et fourni par BERGER-LEVRAULT, le Prestataire, dans les conditions ci-après.

Définitions

Les Parties conviennent que chacun(e) des termes et expressions figurant dans les présentes conditions générales aura le sens défini ci-après :

PARTIE(S) : Le Client et le Prestataire sont ci-après désignés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».

LE PRESTATAIRE : BERGER-LEVRAULT, société par actions simplifiée, locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et Medialis, RCS Nanterre 755 800 646, 892, rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt.

Adresse pour toute correspondance et règlement : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.

ABONNEMENT : Le terme désigne collectivement les présentes conditions générales et les conditions particulières de l’abonnement LÉGIBASE JUSTICE.

CONFIRMATION DE COMMANDE : La Confirmation de Commande, établie sur la base de la commande du Client, comporte la date d’effet du contrat, les nom, adresse et qualité du Client, la nature et le prix de ces services ainsi que les modalités de facturation.

SITE : Désigne www.justice.legibase.fr. Le SITE est accessible, sur abonnement, aux utilisateurs désignés par le CLIENT. Le nombre d’utilisateurs est fonction de l’offre commandée

Accès aux informations et services de LÉGIBASE JUSTICE

Le Client bénéficie, pour chacune des matières couvertes par son abonnement, des services suivants :

- un accès illimité à la base de connaissances contenant des fiches pratiques, des instructions pratiques, des modèles, des questions ministérielles, de la jurisprudence commentée, des barèmes, des textes législatifs et règlementaires actualisés au fur et à mesure de leurs évolutions ;

- un accès illimité aux actualités publiées sur le site ;

- la réception par courriel de newsletters, bulletins et autres communications retraçant l'actualité juridique et pratique du domaine couvert par l’abonnement ;

- la possibilité d’annoter, d’archiver dans ses favoris, de s’abonner aux alertes de mise à jour des documents de son choix ;

- l’accès à un espace personnel pour paramétrer ses notifications par e-mail, gérer ses dossiers d’articles favoris et consulter son historique de navigation ;

- l’accès au service « Le point de vue de l’expert » (recherche documentaire) accessible par le formulaire de contact du site, dans la limite de 3 questions par matière et par période de 12 mois consécutifs.

Le Prestataire se réserve le droit de faire varier l'étendue de la prestation destinée aux abonnés de LÉGIBASE JUSTICE. Le Prestataire ne saurait être rendu responsable de l'utilisation que fait le Client des espaces, informations et services disponibles sur les sites LÉGIBASE JUSTICE. L'objectif de LÉGIBASE JUSTICE est de diffuser des actualités et connaissances juridiques et pratiques. Les informations de nature juridique contenues dans les sites LÉGIBASE JUSTICE ne peuvent faire l'objet d'une quelconque garantie ou d'une quelconque certification quant à leur validité, leur effectivité et leur applicabilité. En effet, seules les informations provenant d'une source officielle font foi. Par ailleurs, les actualités et connaissances publiées ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil professionnel ou juridique. Même si les connaissances publiées apparaissent comme étant à jour à la date de leur consultation, il appartient à tout Client de vérifier qu'il s'agit bien de dispositions applicables avant d'en faire usage ou de prendre une décision. Ces informations peuvent être imprimées librement pour tout usage personnel. En revanche, toute exploitation à des fins commerciales est interdite, de même que le « copier/coller ». Toute autre copie doit par conséquent reproduire le présent avertissement. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de quiconque pour les conséquences éventuelles de l'utilisation de ces informations.

Le service « Le point de vue de l’expert » consiste à traduire en termes de droit une situation de faits donnée et permet d’apporter une lecture claire de la règlementation couverte par l’abonnement souscrit, de proposer des explications objectives et théoriques, de fournir les textes, articles et jurisprudences concernant la problématique du Client et, le cas échéant, de diriger le Client vers un professionnel de droit compétent en l'espèce. Par ailleurs, il est communément admis, selon l’objet de la question, que plusieurs réponses juridiquement exactes sont possibles au regard du droit et de la jurisprudence applicables. Cela étant, le Prestataire s’efforcera de fournir une information la plus complète et objective possible afin de documenter le Client par rapport à sa demande. Le Client est seul juge des réponses fournies par le Prestataire et reste pleinement responsable des décisions prises. Les réponses apportées par le service « Le point de vue de l’expert » ont pour seul objet de fournir des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990. Ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

Conditions financières

Le prix et les conditions de facturation sont définis par la Confirmation de Commande. Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception dans un délai de 30 jours. Le Client ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du Prestataire pour quelque cause que ce soit. Toute somme non payée à l’expiration du délai de paiement par un Client ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du Prestataire au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la commande publique. Pour un Client ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal calculé par mensualité et, à réception de la facture correspondante, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Toute résiliation intervenant avant la fin de la durée de l’abonnement entraînera le règlement de la totalité du prix de l’abonnement et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent abonnement.

Durée

Le présent abonnement prend effet à la date et pour la durée ferme indiquées par la Confirmation de Commande. Le présent abonnement est reconductible après acceptation expresse du Client de la proposition qu’il aura reçue du Prestataire trente (30) jours avant le terme de son abonnement. Le Client est expressément informé que son compte est susceptible d'être désactivé en cas de non-paiement de la facture annuelle d'abonnement 60 jours après son émission. Chacune des Parties peut résilier le présent abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie ne respecte pas l’une de ses obligations, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois. En outre, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par le Client d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent abonnement. En particulier, le Prestataire peut résilier l’abonnement, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa pour les raisons suivantes : incident de paiement du fait du Client ou violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

La résiliation de l’abonnement ainsi que, d’une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment par l’arrivée du terme de l’abonnement en cours, entraîne l’extinction de l’ensemble des services LÉGIBASE JUSTICE souscrits par le Client.

Identification du Client

Le Client bénéficie d'identifiants et de mots de passe en fonction du nombre d’accès qu’il a demandés et dans la limite du nombre d’accès susceptibles d’être ouverts dans le cadre de l’abonnement souscrit. Le Client étant seul responsable de l'utilisation des identifiants et mots de passe transmis par le Prestataire dans le cadre de cet abonnement, toute connexion effectuée en utilisant l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée avoir été réalisée par le Client lui-même ou l'un de ses préposés. En cas de perte ou de vol des mots de passe et/ou des identifiants, le Client doit en avertir le Prestataire sans délai par courriel en utilisant le formulaire de contact présent sur les sites LÉGIBASE JUSTICE et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée d’un identifiant et/ou d’un mot de passe du Client, la responsabilité de celui-ci ne sera dégagée à l'égard du Prestataire qu'à compter de la réception par ce dernier de la lettre de notification mentionnée ci-avant.

Disponibilité du service

Le Client pourra utiliser les services de LÉGIBASE JUSTICE 23 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le taux moyen de disponibilité est de 95 %. De convention expresse, il est toutefois précisé que le Prestataire se réserve le droit de rendre inaccessible LÉGIBASE JUSTICE pendant 8 heures consécutives afin de réaliser des travaux de maintenance technique

Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les services LÉGIBASE JUSTICE souscrits par le Client. Pour l'ensemble de ses prestations et services, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation des services fournis aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre. En l'état actuel de la technique, le Prestataire ne peut garantir que l'utilisation des services LÉGIBASE JUSTICE sur internet sera ininterrompue ou exempte d'erreur. La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent pas les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou à l’inexécution du présent Contrat. Notamment, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions du fait du réseau. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnité. Le Client s'interdit de rechercher toute responsabilité du Prestataire et celui-ci renoncera à toute indemnisation au titre des périodes d’interruption. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal au montant des sommes payées par le Client pour l’utilisation de LÉGIBASE JUSTICE au titre de la période annuelle concernée, tel que défini à l’article « Conditions financières » et ce non compris le prix de toutes prestations ou produits acquis ou fournis en dehors du présent Contrat. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition du risque découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continueront à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus mis à disposition dans la publication papier ou sur LÉGIBASE JUSTICE, ainsi que la structure et, plus généralement, tout ou partie du site internet lui-même sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et le droit des producteurs de bases de données. S’agissant de la publication papier, l’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC 16, rue du Quatre Septembre, CS 46354 75082 Paris Cedex 2, Tél. : 01 44 07 47 70, Fax : 01 46 34 67 19). S’agissant de LÉGIBASE JUSTICE, le CLIENT s’engage à ne pas reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur LÉGIBASE JUSTICE sans autorisation. Toute reproduction ou extraction intégrale ou partielle du contenu de LÉGIBASE JUSTICE quel qu'en soit le procédé, est strictement interdite sans autorisation du PRESTATAIRE, en dehors des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Le CLIENT s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par le PRESTATAIRE, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. Le CLIENT ne peut, en aucun cas, copier, publier, modifier, vendre, exploiter, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires, LÉGIBASE JUSTICE ou son contenu, ou de créer des œuvres dérivées à partir de LÉGIBASE JUSTICE ou son contenu. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données. De même, la capture de données d’écran, le web scraping, le crawling ou la collecte du contenu de LÉGIBASE JUSTICE est interdite.

LÉGIBASE JUSTICE a fait l’objet d’un investissement humain et financier, substantiel (article L 341-1 du CPI) et il a la forme d’une "base de données" au sens de l’article L 112-3 du CPI. Toute extraction substantielle de LÉGIBASE JUSTICE non expressément autorisée est interdite (articles L 342-1 à L 342-5 du CPI). En application de l’article L 122-5-34-.III du CPI, les actes de fouille/exploration de textes et de données sur la totalité de LÉGIBASE JUSTICE sont expressément interdits.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et pour tout pays.

Force majeure et nature du réseau internet

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : à savoir tout évènement communément admis par la loi et les tribunaux comme étant imprévisible, irrésistible et extérieur, ainsi que tout autre évènement qui bouleverse l'économie du présent Contrat et empêche son exécution indépendamment de la volonté de la partie concernée, notamment et sans que cela ne soit limitatif, les conflits sociaux internes ou externes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, épidémies, pandémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement, perturbation ou interruption des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques pour quelque raison que ce soit y compris une cyber-attaque, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture de LÉGIBASE JUSTICE ou le rendant indisponibles. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d’un évènement survenu dans des circonstances de force majeure, à savoir tout évènement tel que défini à l’article 1218 du code civil et communément admis par les tribunaux comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, ainsi que tout autre évènement qui bouleverse l'économie du présent Contrat et empêche son exécution indépendamment de la volonté de la partie concernée. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution partielle ou totale des obligations lui incombant aux termes du présent Contrat sans qu’une telle suspension ne puisse donner lieu à une quelconque réparation en cas de survenance de circonstances de force majeure telles que définies ci-avant. Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par tout moyen écrit, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. En tant que de besoin, il est rappelé que l’internet est un réseau séparé d’ordinateurs indépendants dont le Prestataire ne détient aucun droit ou participation, n’exerce aucun contrôle ou ne réalise aucune exploitation dudit réseau. Le réseau est choisi par le Client. L’utilisation du réseau internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. Le Prestataire ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l’absence d’interruption ou de contreperformance de LÉGIBASE JUSTICE résultant de l’utilisation du réseau internet.

Dispositions relatives aux données

Traitement des Données : les Données du Client sont stockées en Europe sur les serveurs du Prestataire ou des Prestataires qu’il a sélectionnés pour la qualité de leur service et régulièrement sauvegardées sur ces serveurs. Le Prestataire s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage pour assurer la protection matérielle des Données du Client qui transitent sur ses serveurs et la sécurité informatique de ces dernières contre tout accès par des tiers étrangers non autorisés. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux Données qui sont diffusées par l’intermédiaire de LÉGIBASE JUSTICE, le Prestataire n’exerçant aucun contrôle a priori et/ou a posteriori sur les Données. Les Données pourront être traitées par le personnel habilité du Prestataire et de ses sociétés affiliées au sens des articles L233-1 et L233-2 du code de commerce. Si ces sociétés affiliées effectuent des traitements en dehors de l’Union européenne, ceux-ci se feront, conformément à la Réglementation, soit sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne soit sur la base des « clauses contractuelles types» de la Commission européenne. Conformément à la Réglementation, le Prestataire a désigné un délégué à la protection des Données qui peut être sollicité à l’adresse : dpo@berger-levrault.com

Données à caractère personnel : si les Données transmises par le Client aux fins d’utilisation de LÉGIBASE JUSTICE comportent des Données à caractère personnel au sens de la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des Données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 (la « Règlementation »), dans le cas d’une souscription à l’abonnement numérique pour ses agents/employés, le Client, en tant que responsable de traitement, garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent concernant les traitements qu’il met en œuvre et qu’il sous-traite en application des présentes, en application de la Règlementation, notamment : (i) qu’il a mis en œuvre un registre des traitements et le cas échéant procédé à toute déclaration appropriée requise par la CNIL ; (ii) que les Données à caractère personnel ont été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement ; (iii) qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de leurs Données à caractère personnel. Dans le cadre de l’objet du Contrat, le Prestataire ne saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effective du Client au regard de la Règlementation concernant les traitements mis en œuvre par le Client. Le Client est seul responsable des Données à caractère personnel qu’il collecte et qui sont hébergées par le Prestataire. À ce titre, le Client assume seul les responsabilités qui lui incombent en matière de recueil du consentement, tant en termes d’un éventuel partage des Données à caractère personnel avec des tiers dûment habilités par lui que d’hébergement par le Prestataire de ces Données à caractère personnel, ainsi qu’en termes d’information au sens de la Règlementation. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données à caractère personnel seraient reproduites et hébergées via LÉGIBASE JUSTICE. Le Client reconnaît que le Prestataire est étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et l’Utilisateur, notamment par l’intermédiaire de LÉGIBASE JUSTICE et s’engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef. Le Prestataire, s’il a la qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, garantit qu’il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du Client, répondent aux exigences de la Règlementation susvisée. Il est expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire : (i) ne pourra traiter les Données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement ; (ii) devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ; (iii) devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la Règlementation ; (iv) devra respecter les conditions de recrutement d’un autre sous-traitant ; (v) devra tenir compte de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ; (vi) aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité ; (vii) selon le choix du Client, supprimer toutes les Données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme de la prestation et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire ; (viii) mettre à la disposition du Client les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits.

Exploitation et sauvegarde des Données : le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet dans le cadre et aux fins d’utilisation de LÉGIBASE JUSTICE. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via LÉGIBASE JUSTICE. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu de LÉGIBASE JUSTICE. Le Prestataire est responsable des sauvegardes réalisées pour le compte du Client des données hébergées sur ses serveurs, étant entendu que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de défaillance grave et avérée de sa part. En cas de perte / vol / neutralisation / destruction de données, le Client accepte de repartir de la dernière sauvegarde du Prestataire qui serait disponible.

Sécurité des Données : chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l’article « responsabilités », le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de la préservation de l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans LÉGIBASE JUSTICE. Il s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données du Client. Les Données contenues dans LÉGIBASE JUSTICE sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal), il en va de même pour toutes les Données du Client dont le Prestataire prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. Conformément à la Règlementation, le Prestataire s'engage à ce que les Données à caractère personnel soient traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des Données à caractère personnel y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité). Si le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement européen 2016/679, les engagements du Prestataire, à ce titre, sont limités aux moyens qu’il est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données. Cette obligation ne sera que de moyens. Le Prestataire s’engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées. Le Prestataire notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au maximum sous 72 heures, toute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles. Le Prestataire fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes : (i) les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ; (ii) les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel concernés ; (iii) la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ; (iv) la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Prestataire. En cas de non-respect des dispositions précitées, le Client pourra prononcer la résiliation du Contrat après mise en demeure du Prestataire en application de l’article durée.

Audit de sécurité : le Prestataire met à la disposition du Client sur demande tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Tout audit qui serait réalisé par un Client, devra être préalablement signalé par LRAR au Prestataire, avec un délai de 60 jours avant sa date de réalisation. Le prestataire devra valider avant tout commencement, les modalités techniques d’un tel audit, afin de réduire tout impact sur LÉGIBASE JUSTICE. Le Client supportera toutes dépenses directes et indirectes liées à cet audit.

Traitement des Données par le Prestataire en tant que Responsable de Traitement (formulaire contact, Newsletter): le Prestataire peut être amené à collecter des données personnelles (Nom, Prénom, Organisme, Fonction, Adresse, e.mail, N° de Téléphone). Le Client est informé que ces données font l’objet d’un traitement de données par le Prestataire et seront utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture du service, à la demande du Client, dans le but de l’informer de l’actualité de certains évènements et à des fins de prospection commerciale par le Prestataire. Les données de la base de prospection active sont conservées trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Les données nécessaires au respect d’une obligation légale sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à cette obligation. Les données collectées sont réservées à l’usage des personnes habilitées au sein de la société Berger-Levrault, qui seules pourront accéder aux données du Client à des fins strictement internes. Elles ne sont pas transmises à des tiers sauf si le Prestataire y est contraint par réquisition judiciaire ou pour l’exécution des obligations du Prestataire, la réalisation des services pour le compte du Client, la réalisation d’actions commerciales par un sous-traitant habilité pour le compte du Prestataire ou après accord préalable du Client. Le Client dispose, conformément à la Réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande, en justifiant de son identité, au Prestataire, Berger-Levrault, Monsieur le délégué à la protection des données, 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège ou à dpo@berger-levrault.com. Le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers non autorisés à ces Données, à titre onéreux ou gratuit, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Cookies

En vue d’adapter le site aux demandes de ses visiteurs, BERGER-LEVRAULT mesure le nombre de visites sur le site LÉGIBASE JUSTICE grâce à l’outil de statistiques recommandé par la CNIL : MATOMO. MATOMO génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 6 mois. Le PRESTATAIRE collecte également l’adresse IP du CLIENT afin de déterminer la ville depuis laquelle il se connecte. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. BERGER-LEVRAULT ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique. Les données recueillies sont conservées par BERGER-LEVRAULT pour une durée de 6 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

Au-delà des cookies de fonctionnement qui permettent de garantir les fonctionnalités importantes des sites, LÉGIBASE JUSTICE peut être amené à déposer les deux catégories de cookies suivantes pour lesquelles le consentement du CLIENT est recueilli : mesure d’audience et lecture de vidéos. À sa première connexion, le CLIENT exprime son choix. Il peut changer d’avis et modifier son consentement à tout moment en se rendant sur la page « Gestion des cookies », accessible dans la partie basse du site LÉGIBASE JUSTICE.

Dispositions diverses

Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Le CLIENT, par ses agissements ou les agissements de ses préposés, s’engage à promouvoir l’image de marque du PRESTATAIRE.

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à lui adresser des communications sur ses produits, ainsi que des communications promotionnelles ou invitations à des événements envoyées par le PRESTATAIRE et ses filiales. Dans ce cadre, le PRESTATAIRE s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins, ni à les transmettre à d’autres tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l’Utilisateur en fait la demande. Les informations communiquées dans ce cadre sont strictement personnelles au CLIENT et ce dernier s’interdit de les transmettre à un tiers. Le CLIENT s’engage à ne pas dénigrer publiquement, notamment au travers de ses réseaux sociaux ou dans la presse, le PRESTATAIRE ni à porter atteinte à son image de marque ou à celle du Groupe Berger-Levrault, y compris en cas de litige opposant les Parties. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au Prestataire à l’adresse suivante : Berger-Levrault, 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.