Les procédures accélérées
Procédure de référé
La procédure de référé est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir, en urgence, une décision provisoire destinée à protéger un droit ou à prévenir un dommage imminent.Plan :
Les procédures accélérées
Procédure de référé
Les procédures accélérées
Procédure accélérée au fond
Les procédures accélérées
Ordonnance sur requête
Les procédures accélérées
Procédure à jour fixe