Mise en examen et témoin assisté

Attributions du juge d'instruction 

Procédure devant le juge d'instruction 

Procédure de l'interrogatoire de première comparution

Interrogatoire de première comparution et mise en examen: instructions pratiques

Modèle de convocation en première comparution

Modèle de procès-verbal d'interrogatoire de première comparution sans mesure de sûreté

Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement en détention provisoire

Modèle d'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention pour placement en détention provisoire

Modèle de notice individuelle concernant un majeur dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution

Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement sous contrôle judiciaire

Modèle d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Interrogatoire de première comparution avec placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique.

Modèle d'ordonnance de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique ou surveillance électronique mobile (ARSE/ARSEM)

Avis à victime du placement sous contrôle judiciaire ou ARSE du mis en examen

Modèle d'interrogatoire de première comparution et statut de témoin assisté