Champ d'application
Contentieux judiciaire du crédit à la consommation : champ d'application
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La prescription opposée à l’emprunteur
Les exceptions et moyens de défense
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Baux et loyers
Modèle de jugement constatant la résiliation et suspendant la clause résolutoire dans le cadre des baux et loyers
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L’organisation de la procédure de surendettement
Les recours
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La notion de surendettement
Les personnes exclues de la procédure de surendettement
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Baux et loyers
La protection de la caution du locataire et du garant à première demande
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Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Forclusion et office du juge
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Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à un mois et n’excédant pas trois mois
Le justificatif de la consultation du FICP
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L’organisation de la procédure de surendettement
Les renvois devant la commission
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Le crédit renouvelable
L’information sur les conséquences d’une modification du taux débiteur
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Panorama des voies de recours
Jugement(s)
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Le crédit classique
L’information sur les conséquences d’une modification du taux débiteur
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Les mesures classiques de traitement du surendettement
Mesures imposées : extension des pouvoirs de la commission
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Injonction de payer européenne
La signification de l’injonction de payer européenne
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La défaillance de l’emprunteur
Les crédits classiques et les comptes renouvelables
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Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Le défaut de paiement des sommes dues au terme du contrat
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Baux et loyers
Modèle de jugement ordonnant une expertise dans le cadre des baux et loyers
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Le locataire surendetté
Cas n°2 : avant la procédure de surendettement
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L’organisation de la procédure de surendettement
Les jugements
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Baux et loyers
Modèle de jugement ordonnant une expertise sur l’état du logement loué