La personne lésée par une infraction peut se constituer partie civile avant l’audience par déclaration au greffe (C. pr. pén., art. 419).

Toute personne qui se prétend lésée peut également se constituer partie civile avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télécopie, ou par le moyen d’une communication électronique (C. pr.

Les victimes identifiées qui se présentent au cours de l’enquête préliminaire au service de police ou de gendarmerie pour déposer plainte ou qui sont entendues par les enquêteurs, peuvent, avec l’accord du procureur de la République, formuler une demande de dommages-intérêts qui vaudra constituti

Ces formes de constitution de partie civile exposées ci-dessus ne mettent pas l’action publique en mouvement ; elles se joignent à l’action du ministère public.

Le fonds de garantie est subrogé aux droits de la victime pour obtenir, des personnes responsables du dommage causé par l’infraction, le remboursement de l’indemnité versée par lui.