Le moment de la clôture de l'instruction

La fin de l'information judiciaire 

Le règlement de la procédure 

Les ordonnances de renvoi

Le non lieu,  l'irresponsabilité pénale, le maintien en détention

Les ordonnances diverses 

Modèle -  L'ordonnance de soit-communiqué

Modèle - L'ordonnance de non-lieu

Modèle - L'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police

Modèle - Ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants

Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Modèle - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel avec requalification

Modèle - Ordonnance de disjonction et de renvoi d’une personne devant le tribunal correctionnel et l’autre devant le tribunal de police

Modèle - Ordonnance de maintien en détention provisoire

Modèle - Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire

Modèle - Ordonnance de mise en accusation 

Modèle - Ordonnance d'incompétence

Modèle - Ordonnance de jonction

Modèle - Mention d'envoi ou de remise de l'avis de fin d'information

Modèle - Avis d’ordonnance à personne mise en examen