Le cadre des commissions rogatoires techniques

Modèle d'ordonnance désignant un enquêteur de personnalité

Modèle de procès-verbal d'interrogatoire de première comparution sans mesure de sûreté

Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement en détention provisoire

Modèle de confirmation de réception d'une décision d'enquête européenne

Modèle de notice individuelle concernant un majeur dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution

Les commissions rogatoires 

Les investigations du juge d'instruction dans la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante

Techniques spéciales d'enquête

Constitution de partie civile : attributions

Les spécificités des enquêtes visant les articles 74 et 74-1
du Code de procédure pénale

Modèle d'ordonnance d'interception de correspondance téléphonique

Attributions du juge d'instruction 

Tribunaux judiciaires : répartition des compétences économique et sanitaire

Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Modèle de procès-verbal de transcription d'enregistrement

Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement sous contrôle judiciaire

Modèle d'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention pour placement en détention provisoire

Interrogatoire de première comparution et mise en examen: instructions pratiques

La géolocalisation