Interrogatoire de première comparution avec placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique.

Avis à victime du placement sous contrôle judiciaire ou ARSE du mis en examen

Modèle d’ordonnance de désignation d’un juge d’instruction en remplacement.

Juridictions compétentes :  infractions en matière militaire en temps
de paix, et contre les intérêts fondamentaux de la nation

Modèle d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Commissions rogatoires techniques : instructions pratiques

Procédure devant le juge d'instruction 

Saisine du juge d'instruction : instructions pratiques

Constitution de partie civile : définition 

Modèle d'ordonnance de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique ou surveillance électronique mobile (ARSE/ARSEM)

Modèle de notification d'interceptions téléphoniques

Le rôle du secrétariat commun des cabinets d’instruction

Ouverture du dossier au niveau de l'instruction

Conventions internationales régissant l’entraide judiciaire en matière pénale

Procédure de la plainte avec constitution de partie civile

Le régime dérogatoire des actes de la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante

Attributions du juge d'instruction 

Saisine du juge d’instruction 

Modèle de réquisition au service des télécommunications

Les commissions rogatoires internationales