Inscription sur le relevé des expertises.

Ordonnance de commission d’un expert unique

Formule-type d’une mission psychologique en matière d’infractions sexuelles

Les pouvoirs du juge en matière d'expertise

Procès-verbal d’interrogatoire avec notification d’une expertise

Formule de procès-verbal de remise de scellés à l’expert

Formule de dépôt de rapport et de restitution de scellés

Formule d’avis au procureur de la République d’un rappel à experts

Modalités de la rémunération des experts

L'ordonnance de commission d'expert

Expertises pour recherche et dosage d’alcool dans le sang