Perquisition impliquant un avocat

Perquisition dans les locaux d’une juridiction

Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie

Formule de reçu d’un objet de correspondance

Perquisition : la notion de domicile

Saisies diverses

Saisies patrimoniales visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Les mesures conservatoires

Moment de la perquisition

Formulaire de réquisitions aux fins de destruction de stupéfiants (CPP, art. 99-2 et 706-30-1)

Perquisitions autorisées par le juge des libertés et de la détention

Saisie pour des faits extérieurs à l’information en cours

Formule de commission rogatoire pour saisie de viscères au cours d’autopsie

Les réquisitions au fin de perquisition

Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie dans le cabinet d’un avocat

Perquisition et saisie : deux actes d'instruction

Saisie sans perquisition

La constitution des scellés

Formule de réquisition pour interception de correspondance téléphonique

Perquisition et profession de santé