Compétence en matière d’infractions militaires et d’atteintes à la sûreté de l’État.

Les assistants  spécialisés auprès des juges d’instruction

Compétence en matière économique et financière

Le ministère public

Les pôles d'instruction

Le greffier d'instruction

Modèle - Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire

La fin de l'information judiciaire 

Modèle - Ordonnance de maintien en détention provisoire

Modèle - L'ordonnance de non-lieu

Modèle - Ordonnance d'incompétence

Modèle -  L'ordonnance de soit-communiqué

Modèle - L'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police

Le non lieu,  l'irresponsabilité pénale, le maintien en détention

Le moment de la clôture de l'instruction

Modèle - Avis d’ordonnance à personne mise en examen

Modèle - Avis d’ordonnance à l’avocat de la personne mise en examen

Modèle - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel avec requalification

Modèle - Ordonnance de jonction

Modèle - Ordonnance de mise en accusation