Présentation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire

L’organisation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la présentation de l’affaire par le président de la cour d’assises

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’interrogatoire de l’accusé

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance de l’interpète

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’éloignement momentané de l’accusé

Modèle de mention au procès-verbal des débats des déclarations de l’accusé par le procès-verbal séparé

Modèle de mention au procès-verbal des débats des déclarations de l’accusé

Modèle de procès-verbal dressé séparément conformément aux prescriptions de l’article 379 du Code de procédure pénale