Après le prononcé d’un jugement pénal, la juridiction est en principe dessaisie en vertu de l’autorité de la chose jugée.

Les requêtes fondées sur les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale permettent de solliciter le relèvement ou l’aménagement de certaines interdictions, déchéances ou incapacités résultant d’une condamnation pénale.

Les requêtes fondées sur l’article 710 du Code de procédure pénale constituent le cadre général du contentieux des incidents d’exécution des décisions pénales, en l’absence de procédure spéciale.

La requête en confusion de peines, désormais régie par l’article 710-1 du Code de procédure pénale, permet, après que les condamnations sont devenues définitives, de solliciter l’absorption totale ou partielle de peines de même nature conformément à l’article 132-4 du Code pénal.