Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
La mesure d'information courante
Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
La mesure d'information courante
Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
Le juge d'instruction interroge et entend
Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
Le droit des parties à demander tout acte paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité
Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
Les personnes pouvant assister aux interrogatoires et aux auditions
Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
Les formalités préalables aux interrogatoires et auditions
Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
L'assistance de l'avocat
Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
Le droit à l'assistance d'un interprète pendant l'interrogatoire
Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
Procès-verbaux d’interrogatoires, confrontations et auditions