Définition de l’arrêt

Les attributions de l’arrêt sur l’action publique

Le formalisme de l’arrêt sur l’action publique

Le motif de la décision d’arrêt sur l’action publique

La procédure de l’arrêt sur l’action publique

Modèle des indications dans l’arrêt de l’exemption de peine ou de l’acquittement

Modèle d’arrêt type sur l’action publique

Modèle d’arrêt prononcé par la cour d’assises spécialisée en matière militaire de la défense nationale et de terrorisme

Modèle d’arrêt prononçant la confusion des peines

Modèle d’arrêt prononçant la confiscation

Modèle d’arrêt d’exemption de peine

Modèle de mention au procès-verbal des débats du prononcé de l’arrêt d’acquittement

Modèle d’arrêt d’acquittement

Modèle d’arrêt statuant sur la durée de la période de sûreté

Modèle d’arrêt ordonnant une restitution

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audience civile relative à l’autorité parentale

Modèle d’arrêt prononçant le retrait de l’autorité parentale