Organisation de l’incident contentieux

Modèle d’arrêt rejetant une demande de mise en liberté

Définition de la suspension d’audience

Pouvoir et durée de la suspension d’audience

Modèle d’arrêt statuant sur l’indemnité en cas d’acquittement

Les cause d’annulation des débats

Modèle d’arrêt statuant sur les intérêts civils

Attributions de l’arrêt sur l’action civile

Enregistrement sonore et audiovisuel des débats

But de l’expertise ordonnée

Modèle d’arrêt de recevabilité de partie civile inséré dans le procès-verbal des débats

Moment du dépôt des conclusions du donné acte

Attributions de l’action civile

Modèle d’arrêt ordonnant une expertise et renvoyant l’affaire à audience ultérieure

Modèle d’avis au Fonds de garantie des victimes d’infraction

Enregistrement pour les archives audiovisuelles de la justice

Processus du renvoi de l’affaire

Organisation de l’arrêt sur l’action civile

Organisation de la constitution de partie civile

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la lecture de la transcription d’un enregistrement sonore