Les enregistrements audiovisuels et sonores
Modèle de procès-verbal de remise d’un enregistrement audiovisuel et sonore
Les enregistrements audiovisuels et sonores
Modèle de procès-verbal de remise d’un enregistrement audiovisuel et sonore
Les infractions à l’audience
Modèle de procès-verbal séparé constatant une infraction commise à l’audience
Absence de l’accusé
Régime juridique de l'absence de l'accusé