Attributions de la constitution de partie civile

Modèle de mention au procès-verbal des débats d’une suspension d’audience de courte durée

Organisation de l’expertise demandée à l’audience

Modèle de procès-verbal de remise d’un enregistrement audiovisuel et sonore

Modèle de procès-verbal séparé constatant une infraction commise à l’audience