Définition de la réparation civile

Modèle de la déclaration par la victime

Modèle de mention de l’expulsion et de la condamnation du perturbateur au procès-verbal des débats

La constitution de partie civile

Modèle d’arrêt accordant la mise en liberté

Modèle de mention au procès-verbal des débats du déroulement des débats et de la lecture à l’accusé

Les conséquences du trouble et tumulte à l’audience

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la demande de donner acte et formules d’arrêts

Autorité qualifiée et particularités dans le cadre de l’expertise ordonnée à l’audience

Compétence de l’incident contentieux

Modèle d’arrêt refusant l’expertise demandée

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des débats

Définition de l’infraction à l’audience

Modèle de mention au procès-verbal des débats de constitution de partie civile par conclusions

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation d’un serment

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’absence momentanée d’accusés

Le procès-verbal des débats dans le cadre de l’absence de l’accusé

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la décision du président de contraindre l’accusé à comparaître par la force

Mention de l’annulation au procès-verbal des débats

Modèle de la mention de l’expulsion de l’accusé au procès-verbal des débats