Compétence du président et de la cour dans le cadre de l’annulation des débats

Modèle d’arrêt ordonnant le renvoi et la mise en liberté de l’accusé inséré dans le procès-verbal des débats

Compétence de la cour d’assises dans le cadre des infractions à l’audience

Définition de l’incident contentieux

Rôle du greffier dans le cadre de l’action civile

Modèle de mention au procès- verbal des débats de constitution de partie civile orale et de donné acte par le président

Raisons de l’absence de l’accusé

Mention au procès-verbal des débats et particularités du renvoi de l’affaire

Définition du renvoi de l’affaire

Modèle de convocation à l’audience

Saisie de la cour dans le cadre de l’incident contentieux

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation du tirage du jury de jugement

Modèle d’arrêt rejetant une demande de renvoi

Effets et mention du donné acte

Définition de l’absence de l’accusé

Lecture de l’enregistrement sonore devant la cour de renvoi

Organisation de la suspension d’audience

Modèle d’arrêt d’annulation du jury de jugement inséré dans le procès-verbal des débats

L’arrêt incident dans le cadre de l’incident contentieux

Modèle d’ordonnance de commission d’experts par le président au cours de l’audience